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7 résultats pour « arrivée d'un autre ensemble routier heurtant la voiture immobilisée dont le conducteur est décédé »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0621JUD003608316

Admin. suprême

21 juin 2018

21 juin 2018

dangereux pour la sécurité de l’ensemble des passagers et celle des autres usagers de la route, les gestes d’immobilisation effectués durant quelques minutes par les policiers, dont l’attitude professionnelle

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1001DEC004975609

Admin. suprême

1 octobre 2013

1 octobre 2013

Notre commandant M.B. est arrivé. En maintenant l’individu par les bras et les jambes, nous l’avons conduit dans la salle d’attente située à l’entrée du commissariat.

Source officielle
CC

cr

61372650cd58014677424962

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

besoin de la Sages" ; qu'il apparaît donc que Charles B..., pour obtenir rapidement et sans problème la mise en route d'une opération portant sur 35 000 000 francs, a payé en connaissance de cause la

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

6883e93c2a8fb67db7b47390

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Cette prestation est forfaitaire et prend en principe la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge. 

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1008JUD003547106

Admin. suprême

8 octobre 2009

8 octobre 2009

Elle relève par ailleurs qu'elle ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de la déclarer recevable. B.     Sur le fond 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf3bd3db21cbdd8eb6b

Appel

30 novembre 2011

30 novembre 2011

Il fait valoir que le jugement doit également être infirmé en ce qu'il n'a pas retenu cette même date pour fixer le point de départ de l'indemnité d'occupation dont Madame Y... est débitrice pour avoir

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1008JUD003546906

Admin. suprême

8 octobre 2009

8 octobre 2009

Elle relève par ailleurs qu'elle ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de la déclarer recevable. B.     Sur le fond 1.

Source officielle