1217, 1219 et 1220 du code civil, et que le refus de paiement, longtemps non motivé, caractérise au contraire un manquement de [H] à ses propres obligations contractuelles et à l'exigence de bonne foi (art

Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE ARRET : - Contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

», la cour d'appel a violé les articles 1101, 1102, 1103 et 1304-4 du code civil dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 applicable au litige ; 3°/ que le contrat oblige les parties

et avait ainsi permis aux parties d'y consentir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1101, 1108 et 1109 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé

CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2025 Rejet M.

Par conclusions soutenues à la barre, la BANQUE CIC SUD OUEST demande au tribunal de céans : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217 et suivants du code civil, Vu l'article 2288 ancien du code civil,

Par assignation au fond du 3 mars 2026, la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE demande au Tribunal de commerce de Grenoble de : Vu les articles 1101 et 1103 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, CONDAMNER

devenu 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

PIREYRE, président Arrêt n° 1104 F-B Pourvoi n° G 21-12.028 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [H] [O].

, 20/1103, 20/1104, 20/1107, 20/1108, 20/1109, 20/1110, 20/1111, 20/1112, 20/1113, 20/1116, 20/1117, 20/1118, 20/1119, 20/1120, 20/1121, 20/1122, 20/1127 puis joints sous le seul numéro RG 20/1102.

CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 avril 2026 Cassation Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 229 F-D Pourvoi n° R 24-14.784 R É

ancien [1101 et 1103 nouveaux] du code civil ; 2°/ que la renonciation tacite postule que le titulaire du droit ait accompli des actes révélant sa volonté non équivoque d'abdiquer ce droit ; qu'en opposant

Par citation en date du 20 octobre 2025, la société ROURE AUTOMOBILES nous demande de : Vu les articles 1101, 1103 et 1104 du Code Civil, Les articles L. 111-1 et L. 216-6 du Code de la Consommation,

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 465 F-D Pourvoi n° S 20-22.865

Par conclusions notifiées par voie électronique le 13 décembre 2024, la banque demande à la Cour de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 2288 ancien et 1343-2 du code civil, les articles 514

, la cour d'appel a encore violé les articles 1134 et 1184 (devenus 1103, 1104 et 1224) du code civil ; 3°/ que l'article 9.2 du contrat de courtier-mandataire, tel que modifié par l'avenant de juillet

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 19 septembre 2018), rendu sur renvoi après cassation (3e civ., 14 septembre 2017, pourvoi n° 16-10.006), le 15 juillet 2009, la société Les Cures Marines a, en vue de la rénovation

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 novembre 2021 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 816 F-D Pourvoi n° S