de Bobigny et demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil ; Vu les articles L131-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Vu l'article L131-3 du Code des Procédures

immobilière Ar Tuellen Brezh aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière Ar Tuellen Brezh ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

X... et les autres défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent

de Procédure Civile ; Elle fait pour l'essentiel valoir l'argumentation suivante : 1) le fait que l'intimé, invoquant les dispositions de l'art. 238 du Code Civil, sollicite le prononcé du divorce

Elle estime que selon l'art 12 du Code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualifications aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en

du code de procédure civile ensemble l'article 16 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 338-12 et 16, alinéa 1er, du code de procédure civile : 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 12 décembre 2002 et 27 février 2003), qu'une cour d'appel

du Code de procédure pénale ; "alors que la notification de ladite ordonnance était irrégulière pour ne point avoir été faite à Saltiel, partie civile, nommément désigné comme l'exige l'article 183

du code civil.

en vertu de l'article 21-12 du code civil. 2.

, la cour d'appel a derechef violé l'article 416 du code de procédure civile. 7.

code des procédures civiles d'exécution, la cour d'appel a violé l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 478 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour

Mme [F] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à juger qu'elle est française en application de l'article 21-12 du code civil, alors : « 1°/ que lorsqu'un jugement a rectifié une erreur ou

novembre 1988, des indemnités de congés payés, de dommages-intérêts pour rupture abusive et d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que, par un jugement rendu le 22

de procédure civile et 21-12, alinéa 1er, du code civil. » Réponse de la Cour 6.

civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 431 du code de procédure civile : 4.

pénal, L. 1333-13-12, L. 1333-13-14 du code de la défense, ensemble l'article 591 du code de procédure pénale. » 9.

A... et l'association Aide aux maîtres d'ouvrage individuels, parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 7 février 2019, qui, dans la procédure