. 1 du premier protocole additionnel et art. 14 de la CESDH) ; qu'en l'espèce, Madame Y... s'est vue notifier une proposition de rectification en date du 7 août 2002, portant réintégration au titre de

. 1 du premier protocole additionnel et art. 14 de la CESDH) ; qu'en l'espèce, Monsieur Q...

de la CEDH, les inégalités de traitement en raison de certains critères (le sexe, la race, la couleur ) sont prohibées ; qu'il est vrai que l'énumération de l'article 14 est introduite par l'adverbe «

de la CEDH, les inégalités de traitement en raison de certains critères (le sexe, la race, la couleur ) sont prohibées ; qu'il est vrai que l'énumération de l'article 14 est introduite par l'adverbe «

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les quatre moyens réunis : Attendu que M.

(l'avocat) d'avoir omis de déposer un recours devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) après le rejet définitif de leurs contestations par décision du Conseil d'Etat du 14 décembre 2007,

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1096 FS-D Pourvoi n° B 15-13.401 R É P U B L I Q U E F R

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Arcelormittal Atlantique et Lorraine, dont le siège est [...]                                                     , contre l'arrêt n° RG : 14/02134

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Arcelormittal Gandrange, dont le siège est [...]                                        , contre l'arrêt n° RG : 14/02135 rendu le 15 mars 2016

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Arcelormittal Atlantique et Lorraine, dont le siège est [...]                                                     , contre l'arrêt n° RG : 14/02136

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 16 JANVIER 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription

Sur le moyen tiré de la violation de l’article 8 de la CEDSH Le contrôle du respect de l’article 8 de la CESDH, accordant à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

retient, d'abord, après avoir rappelé les dispositions des articles 8 et 14 de la CEDH, que Mme [K] bénéficie d'un titre de séjour temporaire pour "vie privée et familiale" conformément à l'article L.

A l'appui de la demande d'assignation à résidence, il évoque la situation dramatique de Monsieur [M], en France depuis plus de 6 ans, qui a un enfant de 14 mois.

[T] a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que, pour accueillir ce recours, l'arrêt retient, d'abord, après avoir rappelé les dispositions des articles 8 et 14 de la CEDH

[O] [L] soutient les moyens suivants : violation des articles 8 et art 12 de la CESDH (droit au mariage) : il a été interpellé sur [Localité 5] en présence de sa future épouse ; il est justifié que tout

[N] [C] a fait l'objet d'un arrêté portant placement en rétention administrative ordonné par M le préfet du Pas-de-[Localité 4] le 19 mai 2026 notifié à 14h35 en exécution d'un arrêté de M le Préfet du