du code civil ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 1401

1408, 1409 et 1410, appartenant à M.

du code civil et, par refus d'application, les articles 1401 et 1403 dudit code ; 2 / qu'à supposer même que les parts gratuites attribuées à un associé dans le cadre d'une augmentation de capital

, 1402 et 1405 du Code civil; 2 ) alors qu'en énonçant qu'en l'absence de tout acte juridique relatif à la donation, cession, tradition, cessation ou continuation du fonds, les éléments de fait étaient

, 1408 et 1468 du Code civil ; 3 ) qu'en statuant sans tenir compte de l'option dont Mme X... avait usé en application de l'article 12 de son contrat de mariage l'autorisant à conserver pour son compte

1401 du code civil, ni des fruits perçus et non consommés au sens de l'article 1403 du même code, mais sont un élément de l'actif de l'exploitation viticole du mari, laquelle ne génère des revenus ou

attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1404 du Code civil ; et alors, d'autre part, et en tout état de cause, que les arrérages de cette pension, fussent-ils des revenus

au caractère commun de ce portefeuille, la cour d'appel a violé l'article 1404 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

et 1404 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que les dispositions de l'article L. 56 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la loi du 21 août 2003, selon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 septembre 2002

du Code civil du compte saisi alimentés par les revenus de M.

pour l'avenir ; que les rapports patrimoniaux des époux sont donc régis par les articles 1401 et suivants du Code civil ; que l'article 1401 du Code civil définit la communauté comme se composant activement

et 1402 du Code civil, est réputé acquêt de communauté tout bien meuble dont l'un des époux ne prouve pas qu'il lui soit propre ; qu'en ne recherchant pas si les sommes, figurant aux différents comptes

irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 1401 et 1404 du Code civil, 2, 3,

Aux termes du I de l'article 1400 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ".

, 1498 et 1404 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt attaqué se borne en son dispositif à inviter Mme A... à justifier de l'importance des meubles par elle acquis entre la date de son départ du domicile

X... pendant le mariage ouvrait droit à récompense au titre des primes versées par la communauté depuis le 23 juillet 1965, la cour d'appel a violé les articles 1404, 1409 et 1437 du code civil ; Mais

Ainsi, ce bien n'a pas à figurer dans la composition de la communauté en application des articles 1402 et 1405 du Code Civil.