Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 440 résultats pour « art. 567 du CPC puisque par sa nature subro »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 440 résultats pour « art. 567 du CPC puisque par sa nature subro »
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LEGIARTI000023847151
. 726 CPC) Numéro d'inscription au répertoire général (art. 726 CPC) Indicateur de filière de réception de la requête Indicateur de l'origine de la requête en flux dématérialisée Indicateur de l'état de la requête Indicateur de renvoi de compétence
Article L567-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 78
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 567-1 à L. 567-7.
Article R567-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 49 > 16
Le préfet de département délimite la “zone de danger” prévue à l'article L. 567-4 en se fondant sur la carte mentionnée à l'article L. 567-1 et peut recourir à d'autres informations relatives au danger prévisible de feux de forêt et de végétation, en
Article L567-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 78
-Dans les espaces urbanisés de la zone de danger mentionnée à l'article L. 567-4 :
Article L567-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 78
Lorsque le territoire d'une commune inscrite sur la liste mentionnée au II de l'article L. 567-1 n'est pas couvert, à la publication de cette liste, par un plan de prévention des risques naturels prévisibles d'incendies de forêt approuvé, le représentant
Article L567-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 78
L'article L. 562-5 est applicable au fait de construire ou d'aménager un terrain en méconnaissance de l'article L. 567-5.
Article 28
Le décret n° 74-567 du 21 mai 1974 est abrogé en tant qu'il concerne l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech).
Article R567-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 49 > 16
Tout avis demandé en application du II de l'article L. 567-1 qui n'est pas rendu dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande est réputé favorable.
Article 728-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 86
L'article 568-1 et le premier alinéa de l'article 567-2 sont applicables.
Article 51
CHAPITRE II : Missions des directions régionales de l'environnement., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct.
Article 590-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 64 > 59
La déchéance du pourvoi, dans les cas et conditions prévus aux articles 567-2, 574-1, 574-2 et 590-1, est prononcée par ordonnance du président de la chambre criminelle ou du conseiller par lui désigné.
Article LO567-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 62
La personnalité mentionnée au 1° de l'article L. 567-1 est désignée conformément aux dispositions de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
Article 19
Titre PRÉLIMINAIRE Nature des aides, Art. 1, Sct. Titre Ier : Conditions d'octroi des aides, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Titre II : Nature des travaux subventionnables, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct.
Article 2
CULTE CATHOLIQUE Evêque, archevêque Hors-échelle A Evêque coadjuteur 804 Evêque auxiliaire 714 Vicaire général d'évêché 699 Chanoine 699 Secrétaire général des évêchés 567-699 Curé
Article 1
639 1er échelon 579 585 593 593 Chef de travaux d'art 11e échelon 810 816 821 821 10e échelon 758 764 778 778 9e échelon 710 717 732 732 8e échelon 669 676 693 693 7e échelon 628 635 653 653 6e échelon 600 607 611 611 5e échelon 561 567
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. L331-2 - Code du travail Art.
Article R567-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 49 > 16
Les ministres chargés de la prévention des risques, de la sécurité civile et de la forêt arrêtent la carte analysant la sensibilité du territoire européen de la France au danger prévisible de feux de forêt et de végétation, prévue au I de l'article L. 567
Article 8
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 3 mai 1999 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 - Arrêté du 4 octobre 2004 Art. 1, Art. Annexe, Sct. A. - Epreuves écrites d'admissibilité, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct.
Article 9
L'arrêté du 18 mars 2005 modifiant l'arrêté du 6 juin 2002 fixant les règles d'organisation et la nature des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle est abrogé.
Article 16
- Code de l'énergie Art. L421-9-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L431-6-1, Art. L432-13, Art. L452-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct.
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