et l'article 54 2° du CPC, Vu l'article 562 du CPC Vu l'absence de demande de réformation ou d'annulation du jugement la réformation dans l'acte d'appel corrélée à l'absence de mention des chefs du

au répertoire général : 15/04569 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 13 Novembre 2014- Cour de cassation- N°1333FS-D Arrêt du 27 Juin 2013 -Cour d'Appel de PARIS - Pôle 4- Chambre 1- RG n° 12

Statuant à nouveau, INFIRMER la décision entreprise et STATUANT A NOUVEAU SUR L'EXCEPTION DE SUBROGATION VU l'arrêt du 11 juillet 2019, VU l'alinéa 2 de l'article L.121-12 du Code des Assurances,

Greffier lors des débats : Véronique SAIGE ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

et suivants du code de procédure civile, notamment 566 dudit code.

ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du

Elle est donc subrogée légalement dans les droits de ces derniers.

La société AXA demande qu'il plaise à la Cour de : -vu l'article 564 du CPC, -vu l'article L. 114-1 du code des assurances, -dire que la demande de condamnation formée pour la première fois en cause

Pour un plus ample exposé des faits moyens et prétentions des parties il est renvoyé aux écritures susvisées conformément à l’article 455 du CPC.

, 565 et 566 du code de procédure civile.

Enfin, la société MSC soutient que la société AIG EUROPE ne justifie pas être subrogée dans les droits de la société IKEA SUPPLY AG en se fondant sur l'acte de subrogation versé au dossier.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

La mention de la qualité de co-propriétaire de ce dernier n'est pas contestable puisque portée sur le relevé de propriété visé.

Com.15/02/2000 ; Rjda 2000, n 563).

Tel est le cas en l'espèce puisque l'arrêt précité casse et annule en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 13 Octobre 2003, le moyen devant être en conséquence rejeté.

Au cas d'espèce, il est stipulé à l'article 6.3 du bail emphytéotique du bâtiment C1, intitulé " subrogation du preneur dans le bénéfice des garanties et assurances constructions ", que le bailleur subroge

[W] à verser à la SCI PARTIT 3.500 € au titre de l'article 700 du CPC.

L'absence d'apports en vitamines et oligoéléments est " non conforme aux règles de l'art ".