Codes de loi français

LEGIARTI000023847151

. 726 CPC) Numéro d'inscription au répertoire général (art. 726 CPC) Indicateur de filière de réception de la requête Indicateur de l'origine de la requête en flux dématérialisée Indicateur de l'état de la requête Indicateur de renvoi de compétence

Article 7

- LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 Art. 27 II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier suivant la publication de la présente loi.

Article 3

février 1998 Art. 1, Art. 6 - Arrêté du 29 juillet 1998 Art. 33-1 - Arrêté du 26 mai 1999 Art. 1 - Arrêté du 12 février 2003 Art. 53 - Arrêté du 12 février 2003 Art. 37 - Arrêté du 30 décembre 2002 Art. 46 - Loi n°2003-699 du 30 juillet

Article ETAT A

(Art. 7 de la loi) (En milliers d'euros) NUMÉRO INTITULÉ DE LA RECETTE RÉVISION 1. Recettes fiscales 11. Impôt sur le revenu ― 2 100 000 1101 Impôt sur le revenu ― 2 100 000 13.

Article 2

I. - A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 Art. 59 II. - Il est versé en 2015 au Département de Mayotte, en application de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action

Article 2

Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 Art. 52 COLONNE A COLONNE B COLONNE C FRACTION MONTANT MONTANT Ain 1,010841 5 441 351 992 Aisne 0,744533 25 649 272 546 Allier 0,693770 3 314 78 967 Alpes-de-Haute-Provence

LEGIARTI000025048275

revenu 749 269 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes 6 240 981 1403 Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art

Article 3

Article 940 ; Article 941 ; Article 942 ; Article 943 ; Article 944 ; Article 945 ; Article 946 ; Article 948 ; Article 949 ; Article 950 ; Article 951 ; Article 952 ; Article 953 ; Article 954 ; Article 955 ; Article 956 et article 957 ; Loi n° 56-699

Article Etat A

656 000 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes 3 805 736 000 1403 Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art

Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

623 000 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes 3 818 000 1403 Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art

Article Annexe II (suite 2)

36 643 30 941 25 423 20 112 338 640 FR000000000000729 VIPARIS PARIS EXPO PORTE DE VERSAILLES 2 193 1 963 1 739 1 521 - - - - 7 416 FR000000000000730 CPCU CPCU-Grenelle 39 666 35 499 15 721 27 510 23 699

LEGIARTI000037790484

rétablissement de crédits 11 289 000 2624 Intérêts divers (hors immobilisations financières) 7 941 000 2625 Recettes diverses en provenance de l'étranger 26 000 2626 Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art