-4, L. 121-1, L. 122-14-3 et L. 122-24-4 du code du travail ; 4 / que pour les mêmes raisons, en ne recherchant pas si la présence dans les locaux de la société Marée 83 de Mme X..., qui bénéficiait

[C] [E], domicilié [Adresse 79], 119°/ à Mme [GW] [D], domiciliée [Adresse 54], 120°/ à M. [BJ] [OM], domicilié [Adresse 2], 121°/ à M. [MA] [NF], domicilié [Adresse 186], 122°/ à M.

le 12 juin 1995 ; Sur le moyen unique du pourvoi formé au nom de la société TFM, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le commissaire à l'exécution du plan

du cinéma, 1560, 1565, 1699, 1791, 1804 B et 124 A, alinéa 10, 126-b annexe III du Code général des Impôts, 3 de l'arrêté du 20 décembre 1993, des articles 121-3 et 122-3 du nouveau Code pénal, des articles

pas pu faire courir le délai d'appel, la cour d'appel a violé les articles R. 123-125 et R. 123-136 du code de commerce, ensemble les articles 528 et 538 du code de procédure civile ».

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 122, 123, 124, 126, 145-1, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

situées La Rouillée, section AR n°9, AR n°132, AR n°310, AR n°312 et AR n°320 situées La Mare à Reine, section AB n°53 à AB n°55, AB n°59, AB n°93, AB n°126, AB n°128 situées Le Maubon Nord appartenant

Gérard AJ..., demeurant ..., 121°/ de Mme Colette AK..., demeurant ..., 122°/ de Mme Micheline AY..., demeurant 5,rue du Val, 14123 Cormelles-Le-Royal, 123°/ de Mme Valérie AM..., demeurant ..

civil, L. 120-4, L. 122-14-3, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; 2 / que la cour d'appel a relevé que l'huissier avait constaté la présence de Mme X... au service du bar et de la restauration

civil, L. 152-3 et L. 125-3 du Code du travail, 1 et 3 de la Convention Franco-Monégasque du 28 février 1952, 55 de la Constitution, 121-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

habituelle » aux termes de l'article L. 121-1 du code de commerce, ni être inscrites au registre du commerce et des sociétés en application de l'article L. 123-1 du même code ; que dès lors n'agit pas

, 125, 126, 127, 128, 129, 130 et 131 consistant en des appartements situés au troisième étage.

] [Adresse 120] Madame [HD] [YA] [Adresse 35] [Adresse 35] Madame [YN] [OS] [Adresse 17] [Localité 127] Monsieur [GJ] [AL] [Adresse 24] [Localité 140] Madame [GL] [AJ] [AL] [Adresse 24] [Localité 140

Philippe AK..., 125 ) Mme Agnès AK..., née Vitalis, demeurant ensemble ... (7ème) (Bouches-du-Rhône), 126 ) M.

Daniel ZI..., 121 / de Mme Micheline S..., épouse ZI..., demeurant ensemble ..., 122 / de la société civile professionnelle (SCP) Brouard-Daude, dont le siège est ..., ès qualités de mandataire

[Localité 27] Monsieur [SE] [RR] [Adresse 103] [Localité 129] Madame [UO] [RR] [Adresse 103] [Localité 129] Monsieur [FJ] [KR] [Adresse 232] [Localité 24] (SUISSE) Monsieur [JX] [DF

Y..., liquidateur de la société Gedis, alors, selon le moyen, 1 / que la revendication du prix des biens visés à l'article L. 621-122 du Code de commerce en application de l'article L. 621-124 du même

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 8 juin 2005