n'était pas abusive dans la mesure où elle se fondait sur les dispositions contradictoires de l'article 43 de la loi du 9 juillet 1991 et de l'article L. 121-13 du Code des assurances, ce qui "constituait

1134, 1231-1, 1231-2 1231-3, 1231-4 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Recevoir 123 Soleil dans toutes ses demandes, Juger que la responsabilité contractuelle de Allianz est

en application de l'article L. 121-13 du Code des assurances ; qu'ayant constaté qu'un plan de cession portant notamment sur le bien objet de l'hypothèque avait été arrêté le 6 octobre 2000 et que le

Michel XJ..., demeurant pavillon n° 5, ... à Mantes-la-Ville (Yvelines), 12 / M. Hubert YP..., demeurant pavillon n° 30, ... à Mantes-la-Ville (Yvelines), 13 / M.

-12 du code des assurances et 1251 du code civil (nouvel article 1346 du code civil) ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que, selon l'article L. 121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité

même contrat d'assurance ; qu'en statuant comme elle le fait, la cour d'appel viole les articles L. 113-8, L. 121-13 et L. 124-3 du code des assurances, l'article 1733 du code civil et l'article 1351 du

fixé à 154 773 francs le montant de la somme que lui devait le Groupe Azur compte tenu de l'application de l'article L. 121-12, alinéa 2, du Code des assurances, alors, selon le moyen, de première part

à garantie ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors que, d'une part, en décidant que les règles posées par l'article L. 121-4 du Code des assurances ne pouvaient

Groupama Sud fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 juillet 2000) d'avoir rejeté sa demande, au motif que la société Descours n'aurait pas la qualité de tiers au sens de l'article L. 121-12 du Code des

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 novembre 2019), les 11, 12, 13 et 14 septembre 2012, se plaignant de désordres dans le système de chauffage-climatisation, le syndicat a, après expertise, assigné

-6 du Code de l'aviation civile, à lui payer directement la somme de 147 886 francs, montant total de l'indemnité d'assurance ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 novembre 1990, rectifié le 30

-12 du code des assurances, doit rapporter la preuve que cette somme a été versée en exécution de l'obligation de garantie née du contrat d'assurance invoqué, l'obligation à garantie de l'assureur doit

N... s'y est opposé en invoquant les dispositions de l'article L. 121-13 du code des assurances ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 121-13 du code des assurances, ensemble

était subrogée aux marchandises détruites et impayées et déclarer que l'article L. 121-13 du Code des assurances ne pouvait trouver application, la réserve de propriété n'étant pas un privilège ; Mais

(Nord), 120°) de M. Gérard O..., demeurant ... (LoireAtlantique), 121°) de M. Alphonse N..., demeurant ... (Moselle), 122°) de M. Oscar R..., demeurant ... (Côte d'Or), 123°) de M.

W... de ses demandes en paiement des indemnités d'assurance litigieuses, la cour d'appel a violé l'article L. 121-6 du code des assurances, ensemble les articles L. 121-1 du même code et 1134 du code civil

et L. 121-11 du code des assurances au regard des finalités et de la portée générale des dispositions du droit de l'Union européenne telles que précisées par l'arrêt du 20 juillet 2017, Fidelidade (C

-14 du Code des assurances ; et alors que, d'autre part, le paiement, même fait de bonne foi, ne pouvant être libératoire s'il n'est pas réalisé entre les mains du propriétaire du véhicule assuré, la cour