A C, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution du courrier du 24 mars 2025 l'informant du refus de lui accorder

D'autre part, l'article L. 5213-13 du code du travail prévoit la possibilité de créer des entreprises adaptées, dont les effectifs de production " comportent au moins 80 % de travailleurs handicapés orientés

L'article L. 5213-13 du code du travail dispose que : " L'Etat agrée en qualité d'entreprise adaptée des structures qui répondent aux critères prévus à l'article L. 5213-13-1.

code de l'action sociale et des familles le classant dans la catégorie correspondant aux handicaps graves ou le déclarant relever soit d'une entreprise adaptée définie à l'article L. 5213-13 du code

handicapé, il ne pouvait être admis en milieu protégé dans un établissement et service d'aide par le travail (ESAT) ; Considérant qu'aux termes de l'article L.1226-2 du code du travail, à l'issue

L. 5132-15 du même code ; 6° Des entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 5213-13 du même code ; 6° bis Des groupements d'employeurs régis par les articles L. 1253-1 et suivants du code du travail

Monsieur [P] soutient qu'en cas de licenciement, la durée du préavis déterminée en application de l'article L. 1234-1 est doublée pour les bénéficiaires énumérés à l'article L. 5213-13 du code du travail

Elle estime en conséquence, compte tenu de sa qualité de travailleur handicapé, qu'elle est en droit de solliciter le doublement de l'indemnité de préavis conformément à l'article l. 5213-13 du code du

code de l'action sociale et des familles, le classant dans la catégorie correspondant aux handicaps graves ou le déclarant relever soit d'une entreprise adaptée définie à l'article L. 5213-13 du code du

code de l'action sociale et des familles le classant dans la catégorie correspondant aux handicaps graves ou le déclarant relever soit d'une entreprise adaptée définie à l'article L. 5213-13 du code du

Conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, M.

Sur les conclusions à fin d’indemnisation : En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 5213-13-1 du code du travail : « Les entreprises adaptées contribuent au développement des territoires

Aux termes de l'article L. 5213-13-1 du code du travail : " Les entreprises adaptées contribuent au développement des territoires et promeuvent un environnement économique inclusif favorable aux femmes

L. 5213-13-1 du code du travail passés avec des personnes en situation de handicap.

L. 5213-13-1 du code du travail passés avec des personnes en situation de handicap.

L. 5213-13-1 du code du travail passés avec des personnes en situation de handicap.

L. 5213-13-1 du code du travail passés avec des personnes en situation de handicap.

L. 5213-13-1 du code du travail passés avec des personnes en situation de handicap.