1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 412 du code de procédure civile ; 2° ALORS QUE l'avocat doit accomplir

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble les articles 412 et 420 du code

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2003 et 2007 du code civil, ensemble les articles 412 du code de procédure civile et

du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article 412 du code de procédure civile.

ou lui restituer son dossier de fond ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 412 du code de procédure civile ; 2- ALORS QUE l'avocat est investi d'un mandat général de

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer à M.

1137 et 1147 du Code civil, ensemble l'article 412 du Code de procédure civile.

1147, devenu 1131-1, du code civil, et les articles 411 et 412 du code de procédure civile ; 6°) alors qu'en se bornant à affirmer, de manière abstraite, qu'au « regard des motifs de la résiliation

Les huitième et neuvième moyens sont pris de la violation des articles 4 et 72 de la loi du 31 décembre 1971, 411, 412, 413 du code de procédure civile, 388, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale

code de procédure civile.

1996, 507 du code de procédure civile, ensemble l'article 1er de l'ordonnance n° 45-25. 592 du 2 novembre 1945 ; Mais attendu qu'ayant justement retenu que l'article 507 du code de procédure civile,

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Il résulte de l'article 412 du Code de procédure civile que la mission d'assistance quant à elle consiste à conseiller la partie et à présenter sa défense, ce qui implique que cette mission prend fin avec

[D] à représenter les sociétés Prosol, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ainsi que l'article 412 du code de

Il résulte de la combinaison de ce texte, de l'article 412 du code de procédure civile et de l'article 13 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, devenu l'article 13 du décret du décret n° 2023-552 du

2225 du code civil, 412 et 795 du code de procédure civile et 13 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005. » Réponse de la Cour Vu l'article 2225 du code civil, l'article 412 du code de procédure

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 412 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE les juges du fond ne doivent pas dénaturé