Les décisions de fin de jugement Partie perdante, la société ALLIANZ supportera les dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Motifs En vertu des dispositions de l'article 468 du code de procédure civile, si sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut, même d'office, déclarer la citation caduque.

945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 04 Octobre 2024.

Motifs En application des articles R.142-11 du code de la sécurité sociale et 946 du code de procédure civile, l'appel est jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire qui est une procédure

Les décisions de fin de jugement Partie perdante, la société JACKY RENOVATION supportera les dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

selon les dispositions du code de procédure civile ».

Sur les demandes accessoires Partie perdante, la SAS ABREU ARTISAN SERVICES supportera les dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 22 janvier 2025.

945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 08 Avril 2025.

Elle est datée et signée. Selon les dispositions de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel doit indiquer la décision contestée.

Il est par ailleurs constant qu'en procédure orale, hors les cas visés au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile, le juge n'est tenu de répondre qu'aux moyens et prétentions présentés

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires Les dépens seront mis à la charge de Monsieur [S] en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Motifs En application des articles R.142-11 du code de la sécurité sociale et 946 du code de procédure civile, l'appel est jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire qui est une procédure

Sur les demandes accessoires Monsieur [K] [O], qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des demandes des parties et des moyens qui les

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens, tant de l'incident que d'appel, avec faculté de recouvrement direct, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

En vertu des dispositions de l'article 536 du code de procédure civile, la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours.

Sur les dépens et la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Mme [I] est condamnée aux dépens d'appel