L. 4211-18, L. 5124-1, L. 5221-3 et L. 4223-1 du Code de la santé publique, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et défaut de réponse à conclusions ; "en

maladie des travailleurs salariés une contribution des entreprises assurant l'exploitation en France, au sens de l'article L. 5124-1 du code de la santé publique, d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques

L. 5124-1, L. 5124-3, L. 5125-1 et L. 5125-2 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 162-17 du même code ou sur la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique.

France, au sens de l'article L. 5124-1 du Code de la santé publique, d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques donnant lieu à remboursement par les Caisses d'assurance maladie en application des

une contribution des entreprises assurant l'exploitation en France, au sens de l'article L.5124-1 du code de la santé publique, d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques donnant lieu à remboursement

Les établissements pharmaceutiques des établissements publics de santé sont régis par les articles R. 5124-68 à R. 5124-73 du code de la santé publique.

L. 245-6-1 du Code de la sécurité sociale, ainsi que l'article L. 596 ( 5124-1) du Code de la santé publique ; 2 / qu'en ne répondant pas aux conclusions en réponse et récapitulatives de la société

sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 5123-2 et L. 5121-12-1, I, du code de la santé publique, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013, le second

4°) que la procédure d'urgence prévue par l'article L. 5123-6, 1°, du code de la santé publique, dérogatoire aux règles applicables aux marchés publics et à la commercialisation des médicaments à l'usage

A... et les pharmacies en concurrence déloyale devant le tribunal de grande instance de Paris, sur le fondement des articles L. 5125-1 et L. 5125-2 du code de la santé publique, L. 121-1 du code de la

L. 5111-1, L. 4211-1, L. 4221-1 à L. 4221-8, L. 4223-1, L. 5423-1, L. 5423-3, L. 4223-3, L. 5121-8 et L. 5121-9, L. 5124- 1 et L. 5124-2, L. 5124-3, L. 5122-1 à L. 5122-9, L. 5422-6 du Code de la santé

mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5122-11 du code de la santé publique ( ) » ; que les personnes mentionnées à l'article L. 5122-11 du code de la santé publique sont celles qui possèdent «

R 5125-18-1 du code de la santé publique", la cour d'appel a violé les articles 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 et R. 5125-18-1 du code de la santé publique ; 2°/ que seules sont autorisées

L. 5111-1, L. 5125-5, R. 5142-12, L. 5121-5, L. 5421-1, L. 5132-8, L. 5432-1, L. 5132-1, L. 5132-6-2 et 5 L. 5132-7 et L. 5432-1-1 du code de la santé publique, 38, 392, 399, 423-1, 426-2, 414, 417 et

L. 5125-1 ou à l'article L. 5126-2 (...) ".

base légale au regard des articles R. 5122-11 du code de la santé publique, L. 245-1 et L. 245-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 245-1 et L. 245-2 du code de

; En ce qui concerne l'article L. 5125-39 du code de la santé publique : 11.