TA95 · 8ème Chambre — 14 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 24 août et 26 novembre 2021 et les 23 août 2024 et 9 septembre 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Takeda France, représentée par le cabinet Paul Hastings, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2015 ; 
 2°) de condamner l'Etat aux entiers dépens ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 20 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le versement effectué par son commettant, la société BAXALTA Gmbh, en 2015, d'un montant de 1 697 874 euros, a pour objet de réparer le préjudice financier et économique résultant du paiement de la contribution prévue à l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale ; il s'agit ainsi d'une indemnisation prévue par le contrat conclu avec cette société ; cette indemnité constitue une charge qui n'est pas fiscalement déductible, en conséquence elle n'est pas imposable et ne devait donc pas être inclue dans le bénéfice imposable de la société ; 
 - la doctrine administrative a reconnu la situation du commissionnaire au regard du paiement de contributions similaires ; la doctrine administrative a été reprise par l'URSSAF ; 
 - elle est fondée à se prévaloir de la prise de position formelle de l'administration fiscale sous la forme de la publication d'une décision de rescrit publiée le 15 décembre 2021 intitulée BOI-RES-IS-000095 ;  
 - l'imposition du remboursement de la contribution entraînerait une double imposition dès lors qu'il s'agit d'une indemnité ;  
 - les dispositions de l'article L. 245-6, I du code de la sécurité sociale sont contraires à l'article 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 septembre et 14 décembre 2021 et le 29 août 2024, l'administrateur général des finances publiques, chargé de la direction des vérifications nationales et internationales, conclut au rejet de la requête. 
 L'administrateur général des finances publiques, chargé de la direction des vérifications nationales et internationales, fait valoir que : 
 - la société TAKEDA FRANCE SAS ne peut se prévaloir du champ d'application des anciens articles 1600-0-N et 1600-0-0 du code général des impôts et de l'interprétation qui en a été faite par l'administration ; la doctrine administrative ne peut être étendue à d'autres situations que celles qu'elle vise ; l'imposition en cause n'a pas été établie sur le fondement des dispositions commentées dans la doctrine invoquée ;  
 - elle ne peut davantage se prévaloir du rescrit BOIRES-IS-000095 publié le 15 décembre 2021, les circonstances de fait et le cadre juridique étant différents de ceux du présent litige ; 
 - les autres moyens invoqués par la SAS Takeda France ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Jacquinot, 
 - les conclusions de M. Boriès, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Leroy, pour le cabinet Paul Hastings, représentant la SAS Takeda France. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La SAS Takeda France a absorbé le 1er avril 2020 la société Shire France, qui avait elle-même absorbé la société Baxalta France le 31 juillet 2017. La société Baxalta France avait pour activité la promotion et la distribution des produits pharmaceutiques vendus par la société suisse Baxalta Gmbh. En tant que commissionnaire opaque, elle exerçait cette activité en son nom propre, mais pour le compte de la société suisse Baxalta Gmbh sur le territoire français et monégasque. La société Baxalta France a fait l'objet d'une vérification de comptabilité du 18 au 28 juillet 2016 à l'issue de laquelle l'administration lui a notifié, par une proposition de rectification en date du 29 juillet 2016, selon la procédure contradictoire, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre de l'année 2015. Cette proposition de rectification a été maintenue dans le cadre de la réponse aux observations du contribuable le 15 septembre 2016. Le 31 décembre 2019, la société Shire France a présenté une réclamation préalable concernant ces cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, laquelle a été rejetée le 25 juin 2021. La SAS Takeda France demande au tribunal la décharge de ces impositions. 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige : " I. - Il est institué une contribution des entreprises assurant l'exploitation en France, au sens de l'article L. 5124-1 du code de la santé publique, d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques. II. -La contribution prévue au I du présent article est assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer au cours d'une année civile (). IX.- Les contributions prévues aux I et VI sont exclues des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés. (). ". L'article L. 5124-1 du code de la santé publique dispose que : " La fabrication, l'importation, l'exportation et la distribution en gros de médicaments, produits et objets mentionnés à l'article L. 4211-1, la fabrication, l'importation et la distribution des médicaments expérimentaux, à l'exception des préparations de thérapie génique et des préparations de thérapie cellulaire xénogénique, ainsi que l'exploitation de spécialités pharmaceutiques ou autres médicaments, de générateurs, trousses ou précurseurs définis aux 8°, 9° et 10° de l'article L. 5121-1 ne peuvent être effectuées que dans des établissements pharmaceutiques régis par le présent chapitre. ". 
 3. D'autre part, les indemnités versées à un contribuable pour réparer une diminution de ses valeurs d'actif, une dépense exposée ou une perte subie, dès lors que leur versement a été effectué en vertu d'une obligation de réparation incombant à la partie versante, ne constituent des recettes imposables que si la perte ou charge qu'elles compensent est elle-même déductible pour la détermination du bénéfice imposable. 
 4. Il est constant que la société Baxalta France, en raison de l'activité qu'elle exerçait, exposée au point 1, était redevable de la contribution prévue par l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale. Le versement de cette contribution est annuel, en application des dispositions précitées, et ne correspond à la réalisation d'aucun aléa. La circonstance que la société Baxalta France soit redevable de cette contribution en lien avec une activité de commissionnaire est sans influence sur l'application des dispositions précitées de la loi fiscale. Le versement de cette contribution ne peut ainsi être regardé comme une charge exposée par elle et qui ne lui incomberait pas. Dès lors, son remboursement par le commettant, la société suisse Baxalta Gmbh, ne constitue pas l'indemnisation d'un préjudice. Le fait que ce versement soit prévu par les termes de l'article 5.8 du contrat qui la lie à son commettant, entré en vigueur le 1er mai 2015, intitulé " sales commissionnaire agreement ", et que cet article précise qu'il s'agit d'une indemnité ne faisant pas partie de la commission versée par le commettant est sans influence sur la présente analyse. Dans ces conditions, ce versement constitue une part de la rémunération de la société Baxalta France.  
 5. Par ailleurs, la société requérante n'est pas fondée à invoquer la documentation administrative référencée 6 E-2321 n°5 du 10 septembre 1996, relative à une imposition différente, ni pour le même motif, la doctrine administrative relative aux articles 1600-0 N et 1600-0 O du code général des impôts. Elle ne peut davantage utilement invoquer la " doctrine " publiée sur le site internet de l'Urssaf et relatif à l'article L. 245-5-5-1 du code de la sécurité sociale.   
 6. L'interprétation administrative énoncée dans le rescrit publié au bulletin officiel des finances publiques le 15 décembre 2021 sous la référence BOI-RES-IS-000095 est postérieure à l'année d'imposition en litige. La SAS Takeda France ne peut donc s'en prévaloir sur le fondement des dispositions de l'article L 80 A du livre des procédures fiscales. Au surplus, il est à observer que ce rescrit, relatif aux déductions fiscales en faveur des investissements en outre-mer, traite un objet différent à celui en litige.  
 7. Dès lors, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le service a remis en cause, pour l'exercice 2015, les déductions effectuées par la société Baxalta France qu'elle a absorbé sur ses résultats imposables des sommes versées par son commettant en remboursement du paiement de la contribution de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, celles-ci entrant dans la constitution de ses résultats. 
 8. Dès lors que les sommes versées à la société Baxalta France par la société suisse Baxalta Gmbh ne constituaient pas une indemnité, le moyen tiré d'une double imposition doit être écarté.  
 9. Aux termes du premier alinéa de l'article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat (), le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d'irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct et motivé () ".  
 10. La SAS Takeda France n'a pas présenté dans un mémoire distinct le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article L. 245-6, I du code de la sécurité sociale porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Ce moyen n'est, par suite, pas recevable et ne peut qu'être écarté. 
 11. Il résulte de ce qui précède que la requête de la SAS Takeda France doit être rejetée, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre des entiers dépens et des frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SAS Takeda France est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Takeda France et à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction des vérifications nationales et internationales. 
 Délibéré après l'audience du 13 décembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Bertoncini, président, 
 Mme Cuisinier-Heissler, première conseillère,  
 M. Jacquinot, conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 janvier 2025. 
 Le rapporteur, 
 Signé  
 M. Jacquinot 
 Le président, 
 Signé  
 T. Bertoncini       La greffière, 
 Signé  
  K. Nabunda 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.