L. 621-39 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, de sauvegarde des entreprises, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu que, pour déclarer irrecevable

Y... et A... ne tendait pas à la réparation d'un préjudice distinct de celui subi par les créanciers collectivement, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 621-39 du code

1315 du code civil ainsi que l'article L. 621-5, alinéa 1, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; 4°/ que ni la présence d'un actionnariat

L 145-39 du code de commerce.

6 de la Convention des droits de l'homme, L. 621-67, L. 621-68, L. 626-1, L. 626-2 et L. 626-16 du Code de commerce, 1351 et 1382 du Code civil, 2 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes du IV de l'article L. 622-17 du code de commerce : " Les créances impayées perdent le privilège que leur confère le II du présent article si elles n'ont pas

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 625-3 du code de commerce et L. 3253-8, alinéa 1, 1°, du code du travail : 11.

En deuxième lieu, en application de l'article L. 621-1 du code de commerce rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14, le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité

MOTIVATION 1°) Sur l'intervention volontaire des organes de la procédure collective Conformément aux articles L 622-21 et L 622-22 du code de commerce, auxquels renvoie l'article L 641-3 en matière

Aux termes de l'article R. 622-24 du même code : " Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel

conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire du jugement.

- L'article L. 622-4 du code de commerce ne confère qu'une possibilité d'action relevant de la compétence du représentant des créanciers au liquidateur et non une obligation.

un fournisseur "; Que la société Guy Degrenne ne conteste pas cette réalité du marché hôtelier, ni comme l'indique la société Sarya qu'elle a commencé à développer des article de porcelaine ; que néanmoins

L. 622-24 et L. 622-26 du code de commerce, dans leur version applicable aux faits de la cause, ensemble l'article 1167 du code civil ; 2°/ que la contradiction entre les motifs et le dispositif

En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

et la vente de tous produits de parfumerie, soins esthétiques, bijoux et autres articles ; Qu'en 1984 elle exploitait directement cinq fonds de commerce : - ALMADIES COIFFURE (environ 70 m ²) dans

1146 et 1147 du code civil, ou de l'article 1382 du même code, et obtenir sa condamnation à lui payer des dommages-intérêts de 39 427, 43 ¿ représentant le montant de sa créance à l'égard de M.

EIA ne peuvent lui opposer, pour dénier sa qualité à agir, les dispositions de l'article L 621-39 du Code de commerce.