au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, les conditions générales de la police d'assurance souscrite par la société V2E auprès de la société Generali excluaient

, 1250 et 1251 du Code civil ; 3 / qu'en méconnaissant le principe selon lequel, en cas de contradiction entre les dispositions des conditions particulières et des conditions générales d'une police

sur la politique pénale mise en oeuvre par le ministère public », il lui appartenait en revanche de vérifier que le contrôle d'identité avait été effectué dans les conditions prévues par la loi ;

générales du contrat BT Plus et des conditions particulières de la police de la société FRI qui ne sont, ni l'une ni l'autre, signées des parties », pour en déduire que cette compagnie était « mal fondée

1147 ancien, devenu l'article 1231-1 du code civil.

la cause ; qu'au cas d'espèce, les conditions générales de la police d'assurance responsabilité civile souscrite par la société Bois du Dauphiné auprès de la société Generali Iard stipulaient que la garantie

Faits et procédure 1.

H..., défavorablement connu, et M.

Faits et procédure 1.

/ que lorsque les conditions particulières d'une police d'assurance sont en contradiction avec les conditions générales, les conditions particulières priment ; qu'en décidant que seules avaient vocation

des services de police, qui a été désigné comme étant l'un des acteurs principaux du trafic ; 1 ) - "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 5 de la Convention européenne de sauvegarde

des articles 81 alinéa 4, 97, alinéa 1 et 158 du Code de procédure pénale que seul le magistrat instructeur et les officiers de police judiciaire commis par lui peuvent en cours d'information procéder

11 des conditions générales de la police d'assurance subordonnait la garantie à l'utilisation des dispositifs de prévention équipant le magasin ; Attendu que l'assuré fait grief à l'arrêt de l'avoir

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

/ qu'il appartient à l'assureur qui invoque à l'encontre de la victime d'un dommage causé par son assuré des clauses figurant aux conditions générales et particulières du contrat de rapporter la preuve

En vertu du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, repris à l'article L. 554-1 du code de justice administrative, le représentant de l'Etat peut assortir

au cabinet CE-Consultant par le CSEE de Saint-Quentin-Fallavier porte sur la politique générale de l'emploi, les conditions de travail, la politique de formation, l'égalité professionnelle entre les hommes

) que, pour retenir l'obligation à garantie de l'assureur, la cour d'appel a considéré que l'article 11-1 des conditions générales de la police couvrait les conséquences pécuniaires de la responsabilité