En référence à sa jurisprudence elle releva que la notion de «   matière civile   et commerciale   », au sens de l’article 1 § 1 de la Convention de Bruxelles (voir "Le Droit et la pratique

En effet, c’était sans compétence que le tribunal grec avait connu de la demande des requérants, car l’article 1 § 1 de la Convention de Bruxelles ne concernait que les litiges de droit civil ou commercial

5, 1) de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, par refus d'application, et les articles R. 517-1 alinéa 2 du Code du travail, 14 du Code civil et 42 du nouveau Code de procédure civile, par

5, 1) de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, par refus d'application, et les articles R. 517-1 alinéa 2 du Code du travail, 14 du Code civil et 42 du nouveau Code de procédure civile, par

5 de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 ; 2°/ que, dès lors que l'article 5 de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 confrère au juge le pouvoir d'apprécier le caractère suffisant de la

du Code civil, le principe de l'autonomie de la volonté, ensemble l'article 10 de la Convention de Bruxelles de 1924 dans sa rédaction originaire.

3, § 6 bis de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement telle qu'amendée, l'article 5422-18 du code des transports et

Réponse de la Cour Vu les articles 5 et 7, § 1, de la convention internationale de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer :

qu'à supposer que l'article 5, paragraphe 1, de la convention de Bruxelles ne soit pas applicable, la compétence territoriale du tribunal de commerce de Paris s'imposerait au regard de l'article 14 du

X... fait également grief à l'arrêt d'avoir rendu exécutoires les deux jugements, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 28, alinéa 3, de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 n'exclut

de Bruxelles du 10 mai 1952, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et violé l'article 8, (4), de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952, ensemble les articles L

, tout en constatant qu'il n'existait pas de connaissement, la cour d'appel a violé l'article 10 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 ; 2°/ qu'à supposer la Convention de Bruxelles du 25 août

R. 511-4 et R. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 6 de la convention de Bruxelles du 10 mai 1952.

4.5 de la Convention de Bruxelles originelle l'indemnité est de 100 livres sterling, soit les 823,96 DTS allégués par la société CMA CGM, et non de 16 632,12 euros » ; 1°/ ALORS QU'aux termes de l'article

civile, ensemble les articles 6, paragraphe 1, et 25 du règlement Bruxelles I bis. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

4-1 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, de démontrer précisément les circonstances établissant l'innavigabilité du navire survenu en cours de voyage ; qu'en affirmant que le naufrage de

de l'Union européenne ; Mais que cet article 71-1 doit être aussi interprété en contemplation de l'article 57-1 de la Convention de Bruxelles de 1968, qui régissait la compétence judiciaire au sein de

4 § 5, a) de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 par refus d'application et l'article 4 § 5, e) de cette convention, par fausse application ; 2°/ que seule la faute dolosive ou inexcusable résultant