Hacı Ali Açıkgül, chef du service des droits de l’homme au ministère de la Justice de la Türkiye, le grief tiré de l’article 10 de la Convention et de déclarer irrecevable la requête pour le surplus, Vu

The applicant’s complaints under Article 10 of the Convention concerning the freedom of expression were communicated to the Polish Government (“the Government”).

The applicants’ complaints under Article 10 of the Convention concerning freedom of expression were communicated to the Polish Government (“the Government”).

The applicant’s complaint under Article 10 of the Convention concerning a breach of his right to freedom of expression was communicated to the Portuguese Government (“the Government”).

    In a judgment delivered on 26 March 2024, the Court held that there had been a violation of Article 10 of the Convention on account of defamation proceedings against the applicant.

    As in MGN Limited v. the United Kingdom (no. 39401/04, 18 January 2011), the present case concerned the compatibility with Article 10 of the Convention of the recoverability of success fees

The applicant’s complaints under Article 10 of the Convention concerning criminal proceedings brought against him for aggravated defamation against a lawyer were communicated to the Portuguese Government

The applicant’s complaints under Article 10 of the Convention concerning her unsuccessful attempts, as an investigative journalist, to obtain information on details of public procurement were communicated

10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 78 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication du 30 septembre 1986, de l'article

Non déterminable à partir du texte fourni.

final judgment transmitted by the Court to the Committee in this case and to the violation of Article 10 of the Convention established on account of the unjustified interference with the freedom of expression

10 de la Convention européenne des droits de l'homme et 9 et 1382 du Code civil ne sont donc pas fondés ; Mais sur le deuxième moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 9 du Code

10 de la Convention européenne des droits de l'homme" ; Et sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 121-1 du nouveau Code pénal, 691 et 693 du Code de procédure pénale,

10 de la Convention européenne des droits de l'homme" ; Et sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 121-1 du nouveau Code pénal, 691 et 693 du Code de procédure pénale

6, 7 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la constitution, 226-13 et 226-14 du Code pénal, 321-1 et suivants du même code, 11, 2, 10, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

10 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 3511-3 et L. 3512-2 du code de la santé publique et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale, violation

10-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, notamment du droit à la présomption d'innocence ; que, dès lors, ce texte, incompatible avec l'article 10 de la Convention européenne, ne saurait

10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; défaut de réponse à conclusions; défaut de motifs et manque