Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce * Condamner la société High Sea Production à titre de provision à payer à la société [Localité 1] la somme

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen proposé pour M. [C] et Mme [U] Enoncé du moyen 6.

L. 1222-9 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

chacun d'eux la somme de 1 300 euros au titre du préjudice moral, alors : « 1°/ qu'en application de l'article 1857 du code civil, à l'égard des tiers, les associés d'une société civile répondent indéfiniment

l'ordonnance du 10 février 2017, désormais l'article 1231-1. » Réponse de la Cour Vu les articles 1147 et 1148 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-

[E]) la somme de 1 euro au titre de son préjudice moral et la somme de 700 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, puis, y ajoutant, condamné Mme [H] à payer à chacune des parties

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

LES MOTIFS Sur les responsabilités de Madame [X] et du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 10] L'article 1241 du Code civil énonce que «Chacun est responsable du dommage qu'il a causé

1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 13.

Les parties considèrent que le protocole qu'elles ont signé vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil ; il contient en effet des engagements réciproques des parties au sens du dit article

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

de base légale, ensemble l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code ; “en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

qui ne s'applique pas devant les juridictions répressives appelées à se prononcer sur l'action civile, a méconnu le principe sus-énoncé et les articles 10 et 464 du code de procédure pénale ; 3°/

, la cour d'appel de Versailles a violé les articles 752-2, 754 et 755 du code civil par fausse application ; ET ALORS QUE, deuxièmement, l'article 777 du code général des impôts prévoit en son tableau

, la cour d'appel de Versailles a violé les articles 752-2, 754 et 755 du code civil par fausse application ; ET ALORS QUE, deuxièmement, l'article 777 du code général des impôts prévoit en son tableau