Codes de loi français

Article L144-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 22 > 14

entreprises pratiquant le crédit-bail.

Article 39 novodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 97

-Lorsqu'une entreprise cède un immeuble à une société de crédit-bail dont elle retrouve immédiatement la jouissance en vertu d'un contrat de crédit-bail, le montant de la plus-value de cession de cet immeuble peut être réparti par parts égales sur les

Article 34

publiques centrales dont la liste est établie par l'arrêté mentionné au I de l'article 23 de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 ne peuvent conclure, en qualité de crédit-preneur

Article 971

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 38 > 50

-Les droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévues au 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier sont compris, pour la valeur des actifs mentionnés à l'article 965 qui font l'objet du contrat appréciée au

Article 95 Q

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 69

est mise en service ou est mise à la disposition de l'entreprise dans le cadre d'un contrat de crédit-bail.

Article 239 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 41

I. - Lorsque le prix d'acquisition, par le locataire, de l'immeuble pris en location par un contrat de crédit-bail conclu avec une société immobilière pour le commerce et l'industrie est inférieur à la différence existant entre la valeur de l'immeuble

Article L6148-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 33

Les établissements publics de santé et les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique ne peuvent conclure directement les contrats de crédit-bail, au sens des articles L. 313-7 à L. 313-10 du code monétaire et financier

Article L513-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 68

Les créances nées de contrats de crédit-bail ou contrats équivalents auxquels des personnes publiques mentionnées aux 1 à 5 du I sont parties en qualité de crédit-preneur ou locataire, ou les créances nées de contrats de crédit-bail ou contrats équivalents

Article L6148-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 06

L'Etat peut conclure, pour le compte d'une personne publique mentionnée à l'article L. 6148-7-1, les contrats de crédit-bail mentionnés au même article, sous réserve que l'opération soit soutenable au regard de ses conséquences sur les finances publiques

Article L2122-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 95

Dans le cadre des titres d'occupation prévus par les articles L. 2122-6 et L. 2122-11, la réalisation des ouvrages, constructions et installations peut donner lieu à la conclusion de contrats de crédit-bail.

Article D814-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 84

l'exercice comptable de l'étude ; 3° Le chiffre d'affaires hors taxes avant rétrocessions ; 4° Le montant des honoraires versés et rétrocédés ; 5° Les salaires et charges de personnel ; 6° Les dotations aux amortissements ; 7° Les redevances de crédit-bail

Article R2122-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 59

En outre, lorsque le titulaire ou demandeur du titre d'occupation du domaine public constitutif de droit réel est un organisme entrant dans le champ d'application du deuxième alinéa de l'article L. 2122-13, la signature du contrat du crédit-bail est subordonnée

Article 1499-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 86

Lorsque les biens immobiliers mentionnés à l'article 1499 pris en crédit-bail sont acquis par le crédit-preneur, la valeur locative de ces biens ne peut, pour les impositions établies au titre des années suivantes, être inférieure à celle retenue au titre

Article R313-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 40

II. – Les autres personnes morales et les personnes physiques ayant la qualité de commerçants doivent, en distinguant les opérations de crédit-bail mobilier et les opérations de crédit-bail immobilier : 1° Faire apparaître séparément, dans leur compte

Article 6

En cas de résiliation d'un contrat de crédit-bail, sans rachat du bien loué, avant l'expiration d'un délai de cinq ans ou de restitution du bien loué dans le même délai, à l'expiration de la période de location, l'entreprise locataire doit rapporter au

Article L642-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 75

Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des observations des cocontractants du débiteur transmises au liquidateur ou à l'administrateur lorsqu'il

Article 239 sexies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 41

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONTRATS CONCLUS JUSQU'AU 31 décembre 1995. Le prix de revient du bien acquis à l'échéance d'un contrat de crédit-bail est majoré des sommes réintégrées en application des articles 239 sexies et 239 sexies B.

Article R313-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 23

Pour les opérations de crédit-bail en matière mobilière, l'entreprise de crédit-bail demande la publication au registre visé à l'article R. 521-1 du code de commerce, selon des modalités prévues aux articles R. 521-1 et suivants du code de commerce, sous

Article L513-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 30

La cession à une société de crédit foncier des prêts et expositions mentionnés à l'article L. 513-2 et des créances assimilées s'effectue par la seule remise d'un bordereau au cessionnaire, dont les énonciations sont fixées par décret.

Article R1511-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 48

Pour l'application de la présente section, les aides accordées sous les formes prévues par l'article L. 1511-3 pour le financement de projets immobiliers dans le cadre de contrats de crédit-bail et de location-vente sont considérées comme des aides à