Codes de loi français

Article 20

Seules les fondations reconnues d'utilité publique peuvent faire usage, dans leur intitulé, leurs statuts, contrats, documents ou publicité, de l'appellation de fondation.

Article 25-2

Pour l'application du chapitre IV intitulé “ Litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail ” :

Article L130-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 02

Il est créé un contrat de droit public intitulé : "contrat de volontariat pour l'insertion", qui permet de recevoir une formation générale et professionnelle dispensée par l'établissement public d'insertion de la défense.

Article 9

- Décret n°2020-486 du 28 avril 2020 Art. 10, Art. 13 II.- Dans tous les textes réglementaires pris pour l'application de l'article 10 du décret mentionné au I, y compris dans leurs intitulés, la référence à l'article : R. 313-47 est remplacée

Article Annexe art. 48

Les dispositions des articles 10, 10 bis, 15, alinéas 1 et 2, 16, 41, 42, 43 et 45 sont applicables au contrat d'option négociable.

Article R311-0-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 81

Le contenu de l'annexe au contrat de séjour mentionnée à l'article L. 311-4-1 est défini par un modèle-type fixé à l'annexe 3-9-1 intitulé " Mesures individuelles permettant d'assurer l'intégrité physique et la sécurité du résident et de soutenir l'exercice

Article R22-10-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 23

-Toute personne qui procède à une sollicitation active de mandats au sens de l'article L. 22-10-41 publie sur son site internet un document intitulé " politique de vote ", régulièrement mis à jour.

LEGIARTI000041942015

Intitulé : certificat complémentaire de spécialisation (CCS) intitulé "réaliser des travaux sur des matériaux amiantés liés à des éléments de couverture". - entreprises du bâtiment et travaux publics (BTP) ; Code ROME : - article R. 4323-69 - Les échafaudages

Article L5542-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 12

Est puni des peines sanctionnant le délit prévu aux articles L. 1248-5 et L. 1248-10 du code du travail le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 5542-8 du présent code relatives à la durée du contrat à durée déterminée, ou de renouveler

Article Annexe II

INTITULÉ, DURÉE ET FORME D'ÉVALUATION DE L'ÉPREUVE DE " CULTURE ÉCONOMIQUE, JURIDIQUE ET MANAGÉRIALE " Voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, CFA ou section d'apprentissage habilité.

Article 16

A l'article 10 de l'arrêté du 15 décembre 2016 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit : INTITULÉ DE LA CERTIFCATION ORGANISME DÉLIVRANT ORGANISME DELIVRANT Mines Paris Tech Gestionnaire santé sécurité et environnements et risques

Article L242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 32

Les dispositions des articles L. 221-9 et L. 221-10 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

Article L624-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 40

Lorsque le droit à restitution a été reconnu dans les conditions prévues aux articles L. 624-9 ou L. 624-10 et que le bien fait l'objet d'un contrat en cours au jour de l'ouverture de la procédure, la restitution effective intervient au jour de la résiliation

Article D5217-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 30

Pour les budgets votés par nature, l'article budgétaire correspond à la subdivision la plus détaillée de la nomenclature définie par l'arrêté prévu à l'article L. 5217-10-5, complété, pour les programmes, du numéro de programme et, pour les opérations

Article L321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 76

Les fédérations sportives agréées peuvent conclure des contrats collectifs d'assurance visant à garantir les associations affiliées et leurs licenciés dans les conditions prévues aux articles L. 321-1, L. 321-4, L. 321-6 et L. 331-10.

Article annexe 1

Mme Mlle Ville : Coordonnées Adresse personnelle : Code postal : Portable : Diplôme de la profession considérée Intitulé du diplôme : Diplômes de spécialisation INTITULÉ DATE UNIVERSITÉ

Article 1

I. - Les modifications et adjonctions apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 621-1 à L. 621-5, L. 621-5-1 à L. 621-5-4, L. 621-6, L. 621-7, L. 621-7-1, L. 621-9, L. 621-9-1 à L. 621-9-3, L. 621-10 à L. 621-15, L. 621-15-1, L. 621-

Article 26

L'arrêté du 16 mars 1978 modifié relatif aux commissions paritaires des agents sur contrat est abrogé.

Article 29

Il détermine les conditions d'exécution de la mission de ce dernier en conformité avec les dispositions des articles 14 et 18 de la loi du 10 juillet 1965.

LEGIARTI000034802676

Intitulé : - primaires et ragréages qui traitent l'ensemble des imperfections des sols ; Sous la responsabilité d'un chef d'équipe, le solier-moquettiste intervient sur les sols et certains murs de bâtiments neufs ou à rénover.