Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 38.

593 du code de procédure pénale.

Z... et Edouard X... ; "aux motifs que l'article 80-1 du Code de procédure pénale énonce à peine de nullité que le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l'encontre desquelles

706-95 du code de procédure pénale, lequel prévoit que, pour l'application des dispositions des articles 100-3 à 100-5 et 100-8 du même code et l'exécution de la mesure, les attributions confiées au juge

102 et 104 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, 320 de l'ancien Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 32.

antérieurement précisé, les dispositions de l'article 706-95 du code de procédure pénale et des articles 100, 100-1 et 100-3 à 100-7 du même code, auxquels il renvoie ne prévoient pas que la décision

aux intérêts des demandeurs ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 100, 100-2, 100-7 et 593 du Code de procédure pénale

105, 152, 154 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que

code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision ; que l'article 131-10 du code de procédure pénale, auquel l'article précité renvoie, vise les interdictions concernant les personnes physiques

de l'article 191 du Code de procédure pénale ; "alors que toute décision doit porter en elle-même la preuve de sa régularité pour permettre aux juges de cassation de la vérifier; qu'en l'espèce,

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, figure au dossier du juge d'instruction d'Albertville ; "alors qu'aux termes des articles 100 à 100-2 du Code de procédure pénale, la décision d'interception doit émaner du juge d'instruction et comporter

679 et 680 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 102 et 225 de la loi du 4 janvier 1993 ; Attendu que, bien que l'article 225 de la loi du 4 janvier 1993 ne vise

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Et sur le troisième moyen Enoncé du moyen 5.

par le prévenu de la méconnaissance des dispositions de l'article 105 du Code de procédure pénale ; "au seul motif que "la procédure soumise à la Cour lui permet suffisamment de s'assurer qu'aucune

118 du Code de procédure pénale, ont fait échec aux droits de la défense que l'article 105 du Code de procédure pénale a pour seul but de protéger " ; Attendu qu'il appert des énonciations de l'arrêt

000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 225-10, 3 du Code pénal, les articles 706-40 et 427 du Code de procédure