Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
112 891 résultats pour « article 1007 du code civil ne peut être utilement »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
112 891 résultats pour « article 1007 du code civil ne peut être utilement »
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Article R773-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 99
Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 518-0 et R. 518-0-1 n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 R. 518-1 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 518-2 n° 2013-56 du 16 janvier 2013 R. 518-3 à R. 518-7 n° 2019-1197 du 20 novembre
Article R774-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 99
Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 518-0 et R. 518-0-1 n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 R. 518-1 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 518-2 n° 2013-56 du 16 janvier 2013 R. 518-3 à R. 518-7 n° 2019-1197 du 20 novembre
Article R775-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 99
: Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 518-0 et R. 518-0-1 n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 R. 518-1 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 518-2 n° 2013-56 du 16 janvier 2013 R. 518-3 à R. 518-7 n° 2019-1197 du 20 novembre
Article 1378-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 80
Dans les quinze jours suivant l'établissement du procès-verbal de l'ouverture et de l'état du testament mentionné à l'article 1007 du code civil, le notaire fait procéder à l'insertion d'un avis, qui comporte le nom du défunt, le nom et les coordonnées
Article 1
L'article 121 L I de l'annexe IV au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : Article 121 L I.
Article 1378-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 80
L'opposition mentionnée au troisième alinéa de l'article 1007 du code civilest formée auprès du notaire chargé de la succession.
Article 2 bis
Tout mineur âgé de moins de seize ans, sous réserve d'un accord écrit préalable de son représentant légal, peut participer à la constitution d'une association et être chargé de son administration dans les conditions prévues à l'article 1990 du code
Article R2141-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 90
Un procédé ne peut être inscrit sur la liste des procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la procréation mentionnée à l'article L. 2141-1 que si sa mise en œuvre ne contrevient pas aux principes mentionnés aux articles 16 à 16-8-1 du code
Article 55
-Par dérogation, l'article 302 decies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du b du 2° du I du présent article, ainsi que le 2° de l'article 1010, les articles 1010 bis à 1010 sexies et l'article 1010 nonies du code général des impôts
Article 706-16-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 07
La juridiction civile compétente en application de l'article L. 217-6 du code de l'organisation judiciaire peut procéder ou faire procéder à toutes auditions et investigations utiles, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel.
Article 1077
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 78
La demande ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus aux troisième à sixième alinéas de l'article 229 du code civil. Toute demande formée à titre subsidiaire sur un autre cas est irrecevable.
Article 45
A modifié les dispositions suivantes : -Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L17 -Code de la sécurité sociale. Art. L173-2-0-1 A IV.
Article 5
Chacune des autorisations du présent arrêté peut être retirée dans les conditions prévues par le code de l'aviation civile. Le retrait est prononcé sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et suivants du code de l'aviation civile.
Article D328-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 13
l'article L. 328-1 d'accompagner d'un message promotionnel encourageant l'usage des mobilités actives, ou partagées, ou des transports en commun est faite à toute publicité en faveur de la vente ou de la location de longue durée, au sens du 7° de l'article 1007
Article 11-1
Par dérogation aux articles 1222 à 1223-1 du code de procédure civile, le dossier d'un majeur protégé peut être communiqué par tous moyens aux mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs, à l'exception du certificat médical qui ne peut
Article 1225
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 04
Lorsque la convocation n'a pas pu leur être remise, le greffe adresse une convocation à l'audience, au majeur protégé ou à protéger, sauf lorsque le juge a décidé qu'il n'y avait pas lieu de procéder à son audition en application des dispositions du second
Article 1281-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92
Il est procédé à la vente aux enchères dans les conditions prévues aux articles R. 322-39 à R. 322-63 du code des procédures civiles d'exécution. Aucune surenchère ne pourra être reçue.
Article L314-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 22 > 57
La garantie autonome définie à l' article 2321 du code civil ne peut être souscrite à l'occasion d'un crédit relevant des chapitres II et III du présent titre.
Article 706-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 36
Le fonds peut exercer ses droits par toutes voies utiles, y compris par voie de constitution de partie civile devant la juridiction répressive et ce, même pour la première fois, en cause d'appel.
Article 99-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 09
L'officier de l'état civil rectifie les erreurs ou omissions purement matérielles entachant les énonciations et mentions apposées en marge des actes de l'état civil dont il est dépositaire et dont la liste est fixée par le code de procédure civile.
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