Article 1378-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 80

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 novembre 2017

Texte de l'article

L'opposition mentionnée au troisième alinéa de l'article 1007 du code civilest formée auprès du notaire chargé de la succession.

18 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1378-2 — à vérifier avec chaque décision.

M1.S3 Référé Président

68f1400588dcb0e97e9052bc

1ère Chambre

670f58514ad0d5ee7d7e5cea

Pôle 1 - Chambre 2

65b369d88c0355000835f5a4