Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794cc29ba5988459c46bd5
14 mai 1996
14 mai 1996
1009 du Code civil, le légataire universel, tel le légataire de la quotité disponible, est tenu de délivrer les legs particuliers et qu'en l'espèce le second testament ne pouvait être incompatible avec
Source officielle1ère Chambre
6162f6f2b807dfe813d296ec
30 avril 2012
30 avril 2012
700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
662b43d0fe2545000831497e
25 avril 2024
25 avril 2024
[E] [D] a demandé au juge de la mise en état, au visa des articles 1004, 1005 et 2224 du Code civil : - de juger irrecevable car prescrite l'action de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100089
28 janvier 2009
28 janvier 2009
elle l'a fait, la Cour d'Appel a violé l'article 455 du Code de Procédure Civile.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2026:OR31973
18 mai 2026
18 mai 2026
1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 13 mai 2026 reçu au service des procédures le même jour ; *** La seule circonstance de la distance entre
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2026:OR31972
12 mai 2026
12 mai 2026
[K] [G] tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par M. le procureur général près la Cour de cassation le 11 mai 2026 : Le seul fait que la décision
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2008:OR91950
13 mars 2008
13 mars 2008
1009-1 du code de procédure civile, la radiation de l'affaire inscrite sous le numéro 07-42.865 à la suite de la déclaration de pourvoi formée le 18 juin 2007 par la clinique vétérinaire du docteur Y.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2026:OR31978
29 mai 2026
29 mai 2026
Défenderesse : Mme [G] [B] Le délégué du premier président de la Cour de cassation, Vu le pourvoi n° V 26-15.440, formé par Mme [Y] [N] le 21 mai 2026, contre un arrêt n° 197, 4ème chambre civile
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2026:OR31979
5 juin 2026
5 juin 2026
Le procureur général près la cour d'appel d'Orléans Le délégué du premier président de la Cour de cassation, AGISSANT d'office en vertu de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu le pourvoi
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2026:OR31976
28 mai 2026
28 mai 2026
Localité 2] 4- Ministère public, pris en la personne du procureur général près la cour d'appel d'Amiens Le délégué du premier président de la Cour de cassation, AGISSANT d'office en vertu de l'article
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2026:OR31975
28 mai 2026
28 mai 2026
conseil département de l'Aisne, lui- même pris en la personne de son président du conseil départemental Le délégué du premier président de la Cour de cassation, AGISSANT d'office en vertu de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300506
29 avril 2009
29 avril 2009
Z... ont formé un recours en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse ; que par ordonnance du 28 août 2006, le premier président a, en application de l'article 1009 du code de procédure
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00473
13 mai 2014
13 mai 2014
X... par un arrêt du 8 octobre 2009, contre lequel elle a formé un pourvoi, l'affaire ayant ensuite fait l'objet d'une radiation en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile ; Sur le
Source officiellesoc
613721dacd580146773f8242
20 janvier 1993
20 janvier 1993
l'entreprise, depuis son domicile, et non discuté jusqu'au 19 octobre 1988, en "licenciement sans cause réelle et sérieuse", sans s'expliquer sur un quelconque des vices du consentement prévus par les articles
Source officiellesoc
6079b0df9ba5988459c50a96
26 juillet 1984
26 juillet 1984
Vu les articles 1001 et 1002 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleProcédure accélérée fond
6a10a8eecdc6046d479b8cff
22 mai 2026
22 mai 2026
700 du code de procédure civile ; - condamner le même aux entiers dépens avec distraction au profit de Maître Maya ASSI conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100559
30 septembre 2020
30 septembre 2020
Bien-fondé du moyen Vu les articles 1004 et 2234 du code civil : 7.
Source officiellecr
613725f3cd58014677421c88
5 février 2002
5 février 2002
unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 2, 3, 211, 427, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1006 à 1008 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale
Source officielleCour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8cca4
25 octobre 2007
25 octobre 2007
Sur la demande en nullité des contrats de placement : La Banque Postale soutient que cette demande est irrecevable tant en application de l'article 1304 du code civil comme étant prescrite qu'en application
Source officielleCour d'Appel
6253ca4dbd3db21cbdd8a9e1
12 février 2008
12 février 2008
450 et à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ; -signé par Mme Sylvie CASTANIE, Conseiller, en application de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile, et par Mme Monique AUSSILLOUS
Source officiellePage 1 sur 1673