7 novembre 1958 ; Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, et notamment son article 190 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

L'article 12 I de la loi n°96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville prévoit : « Les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242-1 du code de

Il précise également que les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article 1031 du code rural, versés au cours d'un mois civil aux salariés employés

L'article 12 I de la loi n°96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville prévoit : « Les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242-1 du code de

Sur le moyen unique : Vu l'article 1031-1 du Code rural (rédaction de la loi n. 72-4 du 3 janvier 1972) et le décret n. 72-466 du 1er juin 1972.

de grossesse ; qu'il fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale d'Amiens, 30 octobre 1987) de l'avoir débouté de sa demande alors, d'une part, qu'il résulte tant des articles

cadre de la crise du cognac, ce qui revenait à reconnaître implicitement, mais nécessairement, la bonne foi de la société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

2, 382, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 132-2 du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3 du Code du travail, 1028 et 1034 du Code rural, et 1382 du Code civil, défaut et contradiction de

Il affirme que les conclusions déposées aux fins de saisine de la cour d'appel de renvoi, conformes aux dispositions des articles 1032 et 1033 du code de procédure civile valent nécessairement déclaration

406, 408 du Code pénal, 1031, 1034, 1036 du Code rural, 1256 du Code civil, 485, 512 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

1032 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit qu'il résultait des dispositions combinées des articles 932 et 1032 du code de procédure civile qu' en matière de procédure

; qu'il l'a ainsi privée de base légale au regard des articles 37 et 41 du règlement des Caisses annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 et de l'article 1038 du Code rural; et alors, d'autre part, qu'il résulte

1003-7-1-V du Code rural; Et attendu, d'autre part, que, selon l'article L. 112-2 c) du Code de la mutualité, ne sont pas soumises au régime des mutuelles les institutions régies par le titre II du

1143-1 du Code rural et l'article 22, alinéa 2, du décret du 31 mai 1955 et, par fausse application, l'article 39 du décret du 18 octobre 1952 ; 2 / que l'article 1038 du Code rural n'écarte pas les

X... fait en outre grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que les articles 1038 et 1044 du Code rural, qui renvoient notamment à l'article L.341-4 du Code de la sécurité

rural, notamment ses articles L. 554-1, L. 554-2, R. 553-7 et R. 554-2 ; Vu le règlement C.E.E. n° 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 modifié par les règlements n° 3285/83 du 14 novembre 1983, n° 2137/

dans le secteur des fruits et légumes, et de l'article L. 552-1 du code rural ; 2 / que M.

les cotisations indissolublement attachées à cette extension ; qu'il a violé l'arrêté d'extension du 18 juin 1992, les articles 15 ter du règlement n° 1035/72 du Conseil des communautés européennes du