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7 résultats pour « article 1036 du code civil et soulignent que la vo »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile

634f9588b5afe5adfff28a3c

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

fondement de l'article 700 du code de procédure civile dont distraction pour ceux qui la concerne à Me [IT], avocat aux offres de droit, - statuer comme de droit sur les dépens.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

61635154a2ead9ed860b6f64

Appel

19 mai 2011

19 mai 2011

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6867654d9f40b42a26419dd6

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

615e0e33c25a97f0381f534e

Appel

26 novembre 2014

26 novembre 2014

1036, 1157 et 1341 du code civil et l'article 126 du code de procédure civile, - dire que le testament de [BK] [MS] de1958 a révoqué celui de 1955, - déclarer tous les requérants irrecevables et mal

Source officielle
CA

Chambre des Terres

644e0602e4a3a8d0f81ac435

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

2258 du code civil, Vu l'article 2261 dudit code (anc 2229), Vu l'article 2265 dudit code (anc 2235), - Voir dire et juger que les appelants sont indivisément propriétaires par la voie de la prescription

Source officielle
CA

2e chambre sociale

68de071f1bc19e7640ea3e5b

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11177

Cassation

13 novembre 2019

13 novembre 2019

France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société QJ...

Source officielle