982 du code de procédure civile ; qu'elle ne peut dès lors être examinée ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1032 à 1037 du code de procédure civile, dans leur rédaction

X..., Y..., Z..., A..., B..., I..., D... et Mme E... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne MM.

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent

1382 du Code civil, 29 de la loi du 5 juillet 1985 ainsi que L.376-1 du Code de la sécurité sociale et 1038 du Code de la mutualité sociale agricole ; 2 / que si la réparation du préjudice doit être

L'intimée quant à elle sollicite l'application des dispositions de l'article 631, ainsi que des dispositions de l'alinéa 6 de l'article 1037-1 du code de procédure civile et de retenir les moyens et prétentions

, a violé les articles 1032, 1036, 631 et 634 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu'en conséquence, si

563 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-2 du code civil

de cassation, pris de la violation des 314-1 et 314-10 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Rolf et Jacqueline X... coupables d'abus de confiance

L'intimé quant à lui sollicite l'application des dispositions de l'article 631, ainsi que des dispositions de l'alinéa 6 de l'article 1037-1 du code de procédure civile et de retenir les moyens et prétentions

1034 du Code civil » et « propose de fixer un honoraire de résultat qui sera calculé sur le montant des legs délivrés » ; que ledit article 1034 dispose que « les frais supportés par l'exécuteur testamentaire

du 1er novembre 2007 n’a pas été dès lors révoqué tacitement au sens des dispositions des articles 1035 et 1036 du Code civil; -il n’ a pas été non plus révoqué de façon expresse; -le testament n’est

1037-1 du code de procédure civile n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie. 7.

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1032 du code de procédure civile, ensemble l'article 930-1 du même code ; 2°/ que si l'article 1033 du code de procédure civile renvoie

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

1037-1 alinéa 6 du code de procédure civile'; -Déclaré l'action de la société [V] recevable'; -Condamné la société [D] à payer à la société [V] sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du code

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

la recevabilité des conclusions de la société SEMAG, appelante, remises au greffe le 24 décembre 2024 Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 1037-1 ancien du code de procédure civile, en

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code civil ; - le code de la santé publique ;