700 du code de procédure civile, -dit n'y avoir lieu à dépens en application de l'article 367 du code des douanes.

Monsieur [TBJ] [HJF], 1042. Monsieur [UCM] [TRJ], 1044. Monsieur [AUY] [ZSF], 1049. Monsieur [OHI] [ZFZ], 1051. Monsieur [BYJ] [APE], 1072. Monsieur [LBI], 1080. Monsieur [UY] [JE], 1143.

1] [Adresse 2] représenté lors des débats par Madame de CHOISEUL PRASLIN, substitut général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure

[M] à lui régler la somme de 5000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

invoque une violation à la fois de l'article 345 du code des douanes national, de l'article 221 du code des douanes communautaire et des articles 11, 23 et 25 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962

Considérant que les requérants soutiennent que les articles L. 4002-3-1 et L. 4002-4 à L. 4002-6 du code de la santé publique, issus de l'article 1er de l'ordonnance du 19 janvier 2017, sont contraires

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 8113-7 du code du travail : " Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et les fonctionnaires de contrôle assimilés

1994 (pièce 10.1) ; que le capital de la sarl Carolle X... a été augmenté de 500 000 francs par décision d'assemblée générale extraordinaire du 10 décembre 1998 (pièce 10.2) ; que cette augmentation de

700 du code de procédure civile, - rejeté le surplus des demandes, - dit n'y avoir lieu à dépens du fait de l'article 367 du code des douanes.

code de procédure civile.

96 de la loi ainsi que, en vertu de l'article 97, au respect du secret professionnel conformément aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à l'interdiction d'intervenir s'il a un

L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code, ordonné à la société Agri Sud Loire de transmettre à M.

d'un mois prévu à l'article R. 8115-10 de ce code ainsi qu'à l'article L. 8115-4 du même code ; - toute procédure d'autorisation préalable est contraire au droit communautaire et méconnaît le principe

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et au premier alinéa de l'article R. 8124-18 du code du travail ; - l'administration a fait une inexacte application des articles L. 1262-2-1, L.

Aux termes de l'article R.133-9-1 I du code de la sécurité sociale, pris dans sa rédaction applicable issue du décret 2012- 1032 du 07 septembre 2012, la notification de payer prévue à l'article L.133-

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [YD] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Mme X...réclame en outre paiement de la somme de 3000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que la remise sous astreinte des documents de fin de contrat.

L'appel, interjeté dans le délai d'un mois prévu par les articles 538 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-7 du Code du travail, est régulier en la forme.