379 et 408 de l'ancien Code pénal, 509, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance attaquée; "aux

105, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Pascal Y..., rejetant les moyens de nullité régulièrement

; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 341 du Code pénal ; "en ce que les question n° 18 et 19 concernant Paul D..., 26 et 27 concernant Roselyne D..., 34 et 35 concernant

174 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Claude D... et pris de la violation des articles 105, 152, 171

de l'article 706-102-5 du code de procédure pénale et qu'ainsi, il est établi que c'est sur autorisation du juge et sous son contrôle et son autorité que les enquêteurs ont procédé à l'installation du

575, alinéa 2, 3 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et suivants

aux intérêts des demandeurs ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 100, 100-2, 100-7 et 593 du Code de procédure pénale

L. 113-1 et L. 113-3 du Code de la consommation, 2 et 3 de l'arrêté n° 77-105/P du 2 septembre 1977, 33 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

105, 152, 154 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que

132-29 à 132-39, 221-6 et suivants du Code pénal, L. 13, L. 14, L. 15, L. 16 du Code de la route, 476, 485, 509, 512, 513, 514, 515, 749 et 750 du Code de procédure pénale, 1382 et suivants du Code civil

100 000 francs d'amende et a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 81, 102, 103, 106, 152, 153, 172 et suivants

105 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

», la Chambre de l'instruction a violé les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 100-1, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » 6.

procédure pénale " ; que " l'article 76 du Code de procédure pénale dont il est soulevé l'inobservation ne concerne que les perquisitions, visites domiciliaires et saisies des pièces à conviction,

audition faite les 20 et 21 juillet 1996 en violation de la prohibition édictée par l'article 105 du Code de procédure pénale ; " aux motifs que s'agissant d'une affaire complexe avec de multiples

des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 80, 104 et 105, 114, 115 et 120, 153, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en

ne peuvent être entendues comme témoin sans méconnaître les dispositions de l'article 105 du code de procédure pénale ne peuvent être auditionnées sous le régime de la garde à vue ; qu'ayant constaté

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 113-1, 113-2, 113-6 et 113-8 du code pénal, préliminaire, 170, 173, 174, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la chambre de l'instruction