99 et 174, alinéa 3, du code de procédure pénale.

103, 106 et 107 du Code de procédure pénale ; qu'en omettant de d reconnaître le vice qui affectait cette pièce et de prononcer la nullité de celle-ci et de la procédure subséquente, la chambre d'accusation

104, 105, 574, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité tirée par Henri A... de la violation des articles 104 et 105 du Code de procédure

ne peuvent être entendues comme témoin sans méconnaître les dispositions de l'article 105 du code de procédure pénale ne peuvent être auditionnées sous le régime de la garde à vue ; qu'ayant constaté

105, 152, 154 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que

de nullité de procédure invoquée par le prévenu et tirée du non-respect des articles 104 et 105 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que le prévenu prétend avoir fait l'objet d'une perquisition

; "alors que, d'une part, aux termes de l'article 105 du Code de procédure pénale, les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants d'avoir participé aux faits dont

529-8 du Code de procédure pénale, le tribunal a violé les textes susvisés" ; Attendu que Maurice X... est poursuivi, sur le fondement des articles R. 99, R. 102 et R. 239, alinéa 1er, du Code de la

entendu en qualité de témoin sans l'assistance de son avocat" ; qu'aux termes des articles 104 et 152 du Code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi du 24 août 1993, la personne nommément

. : Vu le mémoire produit commun aux trois demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 211, 214, 215 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, ensemble

529-8 du Code de procédure pénale, le tribunal a violé les textes susvisés" ; Attendu que Jean-Pierre X... est poursuivi, sur le fondement des articles R. 99, R. 102 et R. 239, alinéa 1er, du Code

précité ; "alors que, de troisième part, en vertu de l'article 174, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la nullité d'un acte de procédure entraîne celle de tout ce qui en est la suite nécessaire

, 1 à 7 de l'arrêté du 6 novembre 1963, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 18 février 1992, 111-3 du nouveau Code pénal, 591, 593, 749 et 750 du Code de procédure pénale, 8 de la Déclaration des droits

par les articles 100 et suivants du code de procédure pénale et qui n'ont pas été modifiées par l'article 706-95-5 du même code, cet article visant une situation de captation à distance afin d'identifier

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

105 du code de procédure pénale et ou atteinte aux droits de la défense ne peut être invoquée ; que Michel X... a été convoqué dans les formes de l'article 80-2 du code de procédure pénale, que la procédure

63-1 et 105 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 63-1, 105, 109, 170, 171, 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale

100-3 et 706-95 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 19.