DU TRAVAIL ET L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LE CODE RURAL ; LES DECRETS DU 23 JANVIER 1947 ET DU 13 FEVRIER 1956 ET L'ORDONNANCE DU 28 SEPTEMBRE 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU

L. 761-2 du code de la sécurité sociale ont la faculté d'adhérer à l'assurance volontaire contre le risque vieillesse prévue à l'article L. 742-1 du même code ; que les entreprises de droit français peuvent

des articles L. 134-1 et L. 134-2 du code de la sécurité sociale.

-Force Ouvrière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 84-919 du 16 octobre 1984 modifié par le décret n° 85-287 du 1er mars 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs

6 DU DECRET DU 23 SEPTEMBRE 1970 ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE DECRET DU 8 JUIN 1946 ; VU LE DECRET DU 23 DECEMBRE 1970 ; VU LA LOI DU 21 DECEMBRE 1967 NOTAMMENT SON ARTICLE

sens des articles L. 635-1, L. 635-6, L. 644-1 et L. 731-1 du présent code et de l'article 1050 du code rural.

1050 du code rural sont affiliés obligatoirement à une de ces institutions ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET A L'ARTICLE 1050 DU CODE RURAL, NE PEUVENT COUVRIR LA TOTALITE DE LA PARTICIPATION AUX FRAIS LAISSEE A LA CHARGE DES ASSURES, EN MATIERE D'ASSURANCE, PAR LA LEGISLATION

sociale ou à l'article 1050 du code rural" et qu'aux termes de l'article 190-2 du même code, alors en vigueur : "Dans la limite des prestations allouées, l'Etat ou le département qui assure des frais

, y compris la contribution pour l'aide juridique mentionnée à l'article R. 761-1 du même code.

anciens salariés de la même catégorie, qui ne relèvent pas d'un régime complémentaire de retraite géré par une institution de retraite complémentaire autorisée en vertu du présent titre ou du 1 de l'article

sens des articles L. 635-1, L. 635-6, L. 644-1 et L. 731-1 du présent code et de l'article 1050 du code rural.

L.136-2 II 4° du code de la sécurité sociale et de l'article L.242-1 alinéa 5 du code de la sécurité sociale, les contributions mises à la charge de l'employeur et destinées au financement des régimes

salariés de même catégorie, qui ne relèvent pas d’un régime complémentaire de retraite géré par une institution de retraite complémentaire autorisée en vertu du présent titre ou du I ou de l’article 1050

(LOUIS), 2° LES ETABLISSEMENTS SIMON (LOUIS, FRERES), CONTRE UN ARRET DU 26 JUIN 1963 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, POUR INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL, A CONDAMNE X...

l'exploitation par la Scea des vignes sises sur des parcelles 1049, 1052, 1054, 1055, 1056 lieu dit ... commune de Cazeneuve (Gers).

de Desvres (la Caisse) a poursuivi M. et Mme X... en paiement du solde d'un compte courant ; qu'après avoir énoncé que le taux de l'intérêt conventionnel doit être, selon l'article 1907 du Code civil

[S] [M] et son épouse Mme [B] [J] et demande au tribunal paritaire de condamner ces derniers à lui régler la somme de 1000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile, Vu l’audience