1070 du code de procédure civile.

droit français, régie par les articles 1070 du code de procédure civile et 14 du code civil ; que ce dernier texte, qui donne compétence à la juridiction française du demandeur de nationalité française

la garde des enfants, la Cour d'appel a violé tant l'article 1070 du Code de procédure civile que l'article 1er de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 ; ALORS DE CINQUIEME PART QU'en relevant

Il ajoute que le premier critère de compétence du juge aux affaires familiales fixé par l'article 1070 du code de procédure civile est le lieu de résidence de la famille, et qu'au moment de la requête,

), ensemble les articles 1070 du code de procédure civile et 14 du code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, lorsqu'aucune juridiction d'un Etat membre n'est compétente en vertu des articles

(Bruxelles II bis), ensemble les articles 1070 du code de procédure civile et 14 du code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, lorsqu'aucune juridiction d'un Etat membre n'est compétente

1070 du code de procédure civile.

1070 du code de procédure civile, ensemble les articles 6 § 1 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 1070 du code de procédure civile et les

1070 du code de procédure civile DEMANDERESSE Madame [S] [Y] épouse [I] [Adresse 2] [Localité 4] Ayant pour conseil Me Sarah GARCIA, Avocate au barreau de Paris, #C2182 DÉFENDEUR Monsieur [D] [

1070 du code de procédure civile et 14 du code civil : 5.

du 5 octobre 1957 et de l'article 1070 du code de procédure civile ; 2°/ que, d'autre part, pour apprécier la compétence du juge étranger, le juge français doit s'assurer en outre que le choix de la

de l'article 1070 du code de procédure civile , que le juge aux affaires familiales d'Avignon se trouve compétent.

1070 du code de procédure civile, ensemble l'article 588 du même code. » Réponse de la Cour 11.

1070 du Code de procédure civile ; 3°/ ALORS, enfin, QU'aux termes de l'article 1070 du Code de procédure civile, le juge aux affaires familiales territorialement compétent est le juge du lieu où se

1070 du code de procédure civile, l'article 378 du Code de procédure civile et l'article 8 du règlement CE n° 2201/2003 du 27 novembre 2003, dit règlement de Bruxelles II bis par fausse application ;

4 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la règle de solution des conflits de juridictions énoncée à l'article 1070 du Code de procédure civile n'attribue pas compétence exclusive aux

1070 du code de procédure civile étendues à l'ordre international.

été contraint de convertir son acte en procès-verbal de recherches infructueuses ; que l'article 1070 du code de procédure civile ne peut recevoir application qu'en cas de résidence stable et habituelle