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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00155
2 mars 2022
2 mars 2022
cassation
Résumé IA — à vérifierciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101071
28 octobre 2009
28 octobre 2009
920, 921 et 922 du code civil, et en s'abstenant ainsi de rechercher si celles ci ne trouvaient pas dans la succession les biens suffisants pour compléter leur part de réserve, a violé l'article 1077
Source officielleciv1
60794cc29ba5988459c46b97
16 juillet 1997
16 juillet 1997
Roger Y..., légataire de la quotité disponible ; qu'un jugement du 23 avril 1990, a décidé qu'il n'y avait lieu, " en l'état ", à application de l'article 1077-1 du Code civil et a ordonné la liquidation
Source officielleciv1
60794d249ba5988459c4820b
13 novembre 2003
13 novembre 2003
1078 ancien du Code civil, Mme Y... a, par conclusions ultérieures du 17 novembre 1995, requalifié sa demande en action en réduction fondée sur l'article 1077-1 du Code civil ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence
Source officielleciv1
ébouté Mme Nicole Y... de son action en paiement dirigéec/M. Jean-Michel Y
ECLI:FR:CCASS:2014:C101371
19 novembre 2014
19 novembre 2014
Jean-Michel Y... ; Aux motifs propres que « l'article 1077-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 et applicable en la cause, dispose que le descendant
Source officielleciv1
613722e6cd58014677402eff
18 novembre 1997
18 novembre 1997
D... de Moulins de Rochefort, qui avait refusé de signer l'acte de donation-partage, a, sur le fondement de l'article 1077-1 du Code civil, demandé la réduction des lots de ses collatéraux pour le remplir
Source officielleciv1
60794c119ba5988459c448a9
4 novembre 1981
4 novembre 1981
PREMIERE BRANCHE, ET LE TROISIEME MOYEN, NE SONT PAS FONDES ; LES REJETTE ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1077-1 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1078 DU
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
61629872201c88caf8c4e1a7
3 juillet 2013
3 juillet 2013
[Cadastre 1] "[Adresse 2]", sise à [Localité 1] (89), rapportables pour moitié à la succession de ses parents dans les conditions de l'article 922 du code civil, et ordonné avant dire droit une expertise
Source officielleCour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90f88
5 décembre 2013
5 décembre 2013
451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.
Source officielleCour d'Appel
6253c986bd3db21cbdd88938
9 octobre 2006
9 octobre 2006
1077-1 du Code civil, se prescrit par trente ans à compter de l'acte attaqué, daté en l'espèce du 20 décembre 1977, et est donc recevable, en application des dispositions de l'article 2262 du Code civil
Source officielleciv1
613720d5cd580146773eec7b
7 février 1989
7 février 1989
1075, alinéa 2, et 1077 du Code civil ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0721JUD001657408
21 juillet 2011
21 juillet 2011
Il sollicita la réduction de la donation-partage sur le fondement de l’article 1077-1 du code civil afin de prétendre à sa part réservataire dans la succession de sa mère.
Source officielle1ère Chambre
6162ec246c9bddc8258475ba
20 mars 2012
20 mars 2012
[O] [U], conformément à l'article 1077-1 du Code civil, -réformé le jugement du Tribunal de Grande instance de Quimper en ce qu'il a fixé la valeur des biens indivis et le montant des droits des parties
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100160
13 février 2019
13 février 2019
X... ne pouvant être exercée selon l'article 1075-3 du code civil contre les donations partages, pas plus qu'une action en nullité du partage telle que formée par Mme S...
Source officielle1re Chambre B
616250f2929f6bffa995b2ef
20 mars 2014
20 mars 2014
1077-1 du code civil, - dire que les dispositions de l'article 1078 du code civil ne peuvent recevoir application et que les règles en ce qui concerne l'imputation du calcul de la réserve et la réduction
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
65449d29c71a6a83181c8da7
2 novembre 2023
2 novembre 2023
1077-1 du code civil, il doit être procédé au calcul d'une indemnité de réduction et l'affaire renvoyée devant le notaire pour ce faire en application de l'article 1375 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101001
21 septembre 2016
21 septembre 2016
, assistée de son curateur, demandait aux juges du fond, au visa des articles 867, 868, 913, 921, 922 et 923, et surabondamment 1077, 1077-1 et 1077-2 du code civil, dans leur rédaction applicable à l'espèce
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
60374f88e257782d77b55224
15 avril 2015
15 avril 2015
Dans leurs conclusions du 6 février 2015, ils demandent à la cour de : Vu les articles 867, 868, 913, 920, 921, 922, 923, surabondamment 1077, 1077-1 et 1077-2 du code civil, dans leur rédaction applicable
Source officielleCour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c04c
5 février 2008
5 février 2008
: - les conditions posées par l'article 1077-1 du code civil ne sont pas des conditions de recevabilité de la demande, soutenant que : - le partage d'ascendant n'échappe pas à la réserve héréditaire,
Source officielleAF - Liquidations
68700fc8b8daa57c7f66fa20
3 juillet 2025
3 juillet 2025
civil, Vu l’article 1077-1 du code civil, Vu les articles 848 et919-1 du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation partage de
Source officiellePage 1 sur 454