[V] [J] décédait le 25 février 2013, laissant pour lui succéder : - Mme [M] [H], sa veuve, héritière ayant opté en application de l'article 1094-1 du code civil, pour le quart en pleine propriété et

[J] n'exprime qu'un legs en pleine propriété, ce qui exclut nécessairement l'option de l'article 1094-1 du code civil en faveur du quart en pleine propriété et des trois quarts en usufruit dès lors qu'un

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Ce dernier n'a pas saisi la cour d'appel de renvoi dans le délai de quatre mois alors prévu par l'article 1034 du code de procédure civile. 5.

a violé l'article 1014, alinéa 2, du code civil ensemble l'article 1832 du même code ensemble encore les articles 547 et suivants du code civil ; 2°/ que les contrats légalement formés tiennent lieu

Suivante acte notarié en date du 9 mars 2006, [I] [C] a consenti à [K] [W] une donation de la quotité disponible spéciale entre époux prévue à l’article 1094-1 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

ordonné à cet effet la conversion de l'usufruit en capital ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de Mme Y..., veuve X..., pris en ses quatre branches : Vu l'article 1094-1 du Code civil ;

1094-1 du code civil portent atteinte à leur réserve, voire les en privent totalement ; que la donation en offrant quatre options à Madame [U], n'est pas conforme aux dispositions de ce texte ; qu'ils

1094-1 du Code civil ; que, par testament authentique du 23 avril 1991, M.

122 du code de procédure civile.

1147, devenu 1231-1, du code civil ; 2°/ que, pour débouter M.

E... quand elle pesait sur la société Advance, la cour d'appel a violé l'article 1147, devenu l'article 1231-1, et l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; 5°/ que la responsabilité de plein droit

2008 et l'article D. 3122-7-1 du code du travail ne donnent la possibilité à l'employeur d'organiser la durée du travail que sous forme de périodes de travail, chacune d'une durée de quatre semaines au

1094-1 du code civil, soit 653 204,83 euros, calculée sur un quart en pleine propriété, et les trois autres quarts en usufruit seulement, de l'actif net successoral de 1 678 554,24 euros ; que, s'il est

605 et 606 du Code civil.

1094-1 du code civil.