par le salarié que le port d'une tenue de travail est imposé par le règlement intérieur de l'entreprise après avoir constaté que, selon l'article 11 de ce règlement, ‘‘chaque salarié doit notamment utiliser

part, que l'article 1162 du Code civil interprète une convention contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté, qu'il est donc normal que l'employeur, auteur du contrat, ne puisse demander

site à l'issue de la suspension de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles R. 1455-6, L. 2411-3, L. 2411-1 du code du travail ; 2°/ Que la modification du contrat de travail d'un

pour maladie et modifiant, selon son analyse, des éléments substantiels de son contrat de travail ; Attendu que M.

décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que l'avis à tiers détenteur a pour effet d'affecter, dès réception, les sommes

le contrat, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que les dispositions d'ordre public de l'article 1134 du code civil et des articles L.1221

d'appel a violé ce texte ; 3°/ que l'article L. 8222-5 du code du travail impose au donneur d'ordre, informé par écrit par un agent de contrôle de l'intervention d'un sous-traitant ou d'un subdélégataire

pénal, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-6 et L. 263-11 du Code du travail, des articles 23 du décret n 96-98 du 7 février 1996, L. 225-56 du Code du commerce (ancien article 117 de la loi du 24 juillet

L. 236-11, L. 436-1, alinéa 5 et L. 425-1, alinéa 6, a pour seul objet de permettre à l'inspecteur du travail de s'assurer que le transfert contesté ne procède pas d'une mesure discriminatoire en rapport

contrat de travail.

et que le fait d'imposer à un salarié protégé une modification de son contrat de travail ou un changement de ses conditions de travail constitue un manquement suffisamment grave empêchant la poursuite

que le "contrat" du 11 juin 1990, donnait à M.

[que] s'il n'est pas contestable qu'il était imposé des normes de présentation quant à l'aménagement de la boutique, d'une part, en vertu de l'article 9.1. du contrat de partenariat commercial, la société

; 3 / que le lien de subordination se caractérise par les conditions matérielles d'exécution du travail, à savoir par les contraintes imposées par l'employeur quant au lieu de travail, aux horaires

imposé à la salariée un appauvrissement de ses missions et de ses responsabilités et, partant, modifié le contrat de travail sans l'accord de cette dernière, violant ainsi l'article L. 1221-1 du code

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 143-3, L. 320, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 du Code du travail, ensemble les articles 591 et

société SIREN, suivant un contrat de réparations navales conclu avec la société Wesnav, propriétaire du bateau, trente travailleurs étrangers, démunis de titre de travail, ont été recrutés et introduits

part, que le tribunal d'instance a retenu que "pour ce qui concerne les autres travailleurs, les sociétés sous-traitantes ont la liberté d'organiser le travail dès lors que l'objectif a été déterminé