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11 615 résultats pour « article 11 du contrat est une invalidité fonc »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372437cd58014677413acd

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

n'est pas tenu de procéder au licenciement d'un de ses salariés placés en invalidité ; que pour avoir décidé le contraire, en affirmant qu'il convenait de pourvoir de manière durable le poste de la salariée

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200418

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

si elle a pour cause exclusive des affections cardiaques, vasculaires et des conséquences neurologiques du diabète sur le fondement de l'article L. 211-11 du code de la consommation et de le débouter

Source officielle
CC

soc

61372683cd58014677426288

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

permanente, sans avoir à constater l'existence d'un préjudice distinct ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la CRI Prévoyance

Source officielle
CC

soc

6137232bcd58014677406536

Cassation

3 février 1999

3 février 1999

A... entrait dans la catégorie des personnes visées à l'article 4 bis de la convention collective précitée ; qu'ainsi, l'arrêt qui procède par affirmation, sans constater que M.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

69fd83f5cdc6046d4704c650

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il est en tout état de cause admis que c'est un contrat unique qui a donné lieu au versement des prestations reçues par Monsieur [E] sur les différentes périodes considérées : contrat de garantie collective

Source officielle
CA

1re chambre civile

691ef3cb0faf9858cdfb1b9d

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Il fait valoir : - qu'il est bien-fondé à solliciter la garantie attachée au contrat n° 4113/467931 'prévoyance modulable pour l'entreprise prescripteurs' au bénéfice des salariés souscrit le 11 octobre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100644

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

1134 et 1135 dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 122-11-1, 4° du code de la consommation ; 4°) ALORS QUE commet une faute dans l'exécution loyale du contrat l'assureur qui

Source officielle
CC

soc

613722bccd58014677400cde

Cassation

9 mai 1996

9 mai 1996

les juges du fond ont faussement interprété le texte précité, qui a été ainsi violé; et alors, enfin, qu'il résulte des propres constatations des juges du fond que ce n'est qu'après le 27 novembre 1991

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6a0ffb5dcdc6046d478a749a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La force majeure, dont la charge de la preuve incombe à celui qui l'invoque, trouve son fondement légal dans l'article 1218 du code civil, qui la définit comme un événement échappant au contrôle du débiteur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00005

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Le moyen n'est donc pas fondé. Et sur le second moyen Enoncé du moyen 7. M. B...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200263

Cassation

10 mars 2022

10 mars 2022

recours de l'assureur qui a versé à la victime des prestations d'invalidité n'est possible, sur le fondement des articles 29-5 et 30 de la loi de 1985, que si, d'une part, il est prévu par le contrat

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

6a10aaeccdc6046d479bb200

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En l'espèce, Monsieur [H] [I] est en invalidité de deuxième catégorie et pourra percevoir une retraite à taux plein à ce titre.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100247

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ qu'en cas de renégociation de prêt, les modifications au contrat de prêt initial sont apportées sous la seule forme d'un avenant

Source officielle
CA

Chambre civile section B

6a0d492ccdc6046d4745a35c

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

- sur la mobilisation de la garantie IPP : Les conditions générales du contrat prévoient, sous un titre C intitulé 'assurance incapacité de travail invalidité', dans un article C.1 'définitions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a225d65cdc6046d47384071

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

La prescription est portée à dix ans lorsque, pour les opérations mentionnées à l'article L. 931-1, le bénéficiaire n'est pas le participant et, dans les opérations relatives à la couverture du risque

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6932be9772f940f4b6cae91b

Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Enfin, la SARL [11] soutient que l'URSSAF est tenue, en vertu de l'article R 243-59 IV du code de la sécurité sociale, de transmettre le rapport de contrôle, que ce document n'est nullement fourni par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200840

Cassation

18 septembre 2025

18 septembre 2025

L'assureur conteste la recevabilité du moyen. Il fait valoir que le moyen est contraire à la thèse soutenue devant la cour d'appel par M.

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a0f5daccdc6046d477c822c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Lorsque l'intéressé est affilié depuis moins d'un an, il est fait application des dispositions de l'article L. 172-2 du code de la sécurité sociale. 2° Être à jour de la cotisation mentionnée à l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200695

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

Ayant constaté que si en vertu de l'article 12 des conditions générales des contrats de prévoyance, les rentes éducation et invalidité étaient revalorisables, l'article 6 paragraphe B de ces mêmes conditions

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69fd731ccdc6046d4702a14d

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

le bien-fondé de l'indu lors de sa notification de sorte qu'elle est irrecevable à le contester.

Source officielle