Sur l'indépendance des contrats, La société PARFIP rappelle qu'elle ne peut être tenue responsable du contenu et du fonctionnement du site internet puisque l'article 11 du contrat précise que

En ce qui concerne les délais à respecter lors d'une résiliation, l'article 11 du contrat précise "en cas de manquement grave de l'une ou l'autre des parties dans l'exécution du présent contrat, celui-ci

En ce qui concerne les délais à respecter lors d'une résiliation, l'article 11 du contrat précise 'en cas de manquement grave de l'une ou l'autre des parties dans l'exécution du présent contrat, celui-ci

Sur l'obligation de résultat, l'article 11 du contrat précise que « le fournisseur reconnaît et accepte expressément d'être soumis à une obligation de résultat dans le cadre du contrat et s'engage à exécuter

11 du contrat précise qu'il a été convenu une baisse conséquente du prix de cession en raison d'un niveau de trésorerie insuffisant ; l'acceptation de la trésorerie en l'état n'implique pas par ailleurs

l'article 11.

3 mois" et, en son article 11, que la société Céline contribuerait à faire connaître à la presse et au public la participation de Mlle Huynh Y... à l'élaboration des collections; que, licenciée par

et précis, une classification de statut et de rémunération entre les salariés non issus de la société DCN SCN (article 3.1.1) et ceux qui en sont issus (article 3.1.2) sans y ajouter aucune autre condition

Recevabilité du pourvoi principal de l'employeur formé contre l'arrêt du 11 juin 2015, examinée d'office Vu l'article 621, alinéa 1, du code de procédure civile : 7.

Recevabilité du pourvoi principal de l'employeur formé contre l'arrêt du 11 juin 2015, examinée d'office Vu l'article 621, alinéa 1, du code de procédure civile : 7.

fixée par le contrat de l'indemnité de fin de contrat, instituée par les articles L. 122-3-4 et D. 121-4 alors en vigueur, était prévue expressément par l'accord d'entreprise du 12 juin 1984, a constaté

cette décision ; que, par jugement du 4 mars 2015, un tribunal de commerce a prononcé la résolution du contrat de cession du 11 septembre 2013 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'avocat

quand il n'était pas contesté que le contrat de travail de M.

; que, par un précédent arrêt du 11 janvier 1996, la cour d'appel a constaté qu'en l'absence d'envoi du préavis avant le 2 octobre 1991, le contrat s'est trouvé prorogé jusqu'au 1er janvier 1993 inclus

dans la lettre du 11 janvier 1996 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° Q 02-20.100 : Attendu que M.

[Z] [H], et de l'[11] ([11], devenue [19]) présidée par [M] [O]. 3. L'[11] est une association de droit privé monégasque regroupant deux cent douze fédérations régionales.

Sur le pourvoi n° R 23-10.778, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 25 octobre 2018 (RG n° 18/04356) Vu l'article 978 du code de procédure civile : 8. M.

Les sociétés [11] ont formé un recours contre ces deux décisions de déclassement devant le délégué du premier président de la cour d'appel de Paris en application de l'article L. 464-8-1 du code de commerce