Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 203 résultats pour « article 1103 du Code civil prévoient que les contr »
ARTICLE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 203 résultats pour « article 1103 du Code civil prévoient que les contr »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 29
La responsabilité des prestataires de services postaux au sens de l'article L. 1 est engagée dans les conditions prévues par les articles 1103, 1104, 1193 et suivants, et 1240 et suivants du code civil à raison des pertes et avaries survenues lors de
Article L8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 29
Pour les dommages directs causés par le retard dans la distribution d'un envoi postal, la responsabilité des prestataires des services postaux au sens de l'article L. 1 est engagée dans les conditions prévues par les articles 1103, 1104, 1193 et suivants
Article 3 bis
En périmètre de lutte renforcée en zone de confinement (article 24 de l'arrêté du 28 juillet 2008 modifié relatif à la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte), les frais nécessairement occasionnés par la lutte contre Diabrotica virgifera
Article (suite 3)
Cont Non Oui R Non A, C(f) Non 16.2.9 Anhydride phtalique (fondu) Y S/P 2 2G Cont Non T1 IIA Oui R Non A, D Non 15.19.6, 16.2.6, 16.2.9 Anhydride propionique Y S/P 3 2G Cont Non
Article (suite 5)
2G Cont Non - - Non R F A Non 15.19.6 Iso- et cyclo-alcanes (C12+) Y P 3 2G Cont Non - - Non R F A Non Isophorone Y S/P 3 2G Cont Non Oui R Non A Non 15.19.6
Article (suite 4)
2G Cont Non T2 IIB Non C F-T A Non 15.12, 15.19, 16.2.9 Dioxyde de décyloxytétrahydrothiophène X S/P 2 2G Cont Non Oui R T A Non 15.19.6, 16.2.9 Dipentène Y P 3 2G Cont Non
Article (suite 7)
Non Non R F A Non 15.19.6 Toluènediamine Y S/P 2 2G Cont Non Oui C T A, D Oui 15.12, 15.17, 15.19, 16.2.6, 16.2.9 o-Toluidine Y S/P 2 2G Cont Non
Article L5632-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 55
Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 2221-1, les mots : “ Ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l'article 537 du code civil, les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 ” sont remplacés par les mots
Article (suite 6)
Non T3 IIB Non R F A Non 15.19.6, 16.2.9 Pentachloroéthane Y S/P 2 2G Cont Non NF R T Non Non 15.12, 15.17, 15.19.6 Pentadiène-1,3 Y P 3 2G Cont Non Non R F-T A
Article (suite 1)
A Non 15.19.6 Acétate de butyle (tous isomères) Y P 3 2G Cont Non Non R F A Non 15.19.6 Acétate de cyclohexyle Y P 3 2G Cont Non Non R F A Non 15.19.6 Acétate de l'éther
Article R582-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 92
Les titres mentionnés aux 3°, 4° et 6° du I de l'article 373-2-2 du code civil qui prévoient le versement, en tout ou partie en numéraire, d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sous la forme d'une pension alimentaire et qui ne
Article 1558
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 72
Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 2066 du code civil , lorsque les règles de procédure applicables devant le juge saisi aux fins de statuer sur tout ou partie du litige sur le fondement du paragraphe 2 ou 3 prévoient une
Article (suite 2)
Z P 3 2G Cont Non Non R F A, B Non Alcool sec-amylique Z P 3 2G Cont Non Non R F A, B Non Alcool tert-amylique Z P 3 2G Cont Non Non R F A Non
Article R162-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 79
Lorsque les dispositions réglementaires du présent code prévoient des peines complémentaires à une peine d'amende, elles sont prononcées dans les conditions énoncées aux articles 131-18 et 131-21 à 131-21-2 du code pénal.
Article 422-134-1
En application des articles L. 214-61-1, L. 214-67-1 ou L. 214-77 du code monétaire et financier, les demandes de rachat peuvent être plafonnées lorsque les statuts ou le règlement de l'OPCI le prévoient.
Article L214-166
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 46
Une SICAV peut avoir pour objet la gestion d'un portefeuille de titres financiers émis par l'entreprise ou par toute entreprise qui lui est liée dans les conditions prévues aux articles L. 3344-1 et L. 3344-2 du code du travail.
Article 46 quindecies M
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 42
Les statuts des organismes bénéficiaires des dons mentionnés au 4 de l'article 238 bis du code général des impôts prévoient qu'ils poursuivent un but non lucratif, que les résultats ne peuvent être distribués aux membres, que le boni de liquidation ne
Article L8114-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 51
Les dispositions des articles L. 433-3, L. 433-5 et L. 433-6 du code pénal qui prévoient et répriment respectivement les actes de violences, d'outrages et de résistance contre les officiers de police judiciaire sont applicables à ceux qui se rendent coupables
Article 1854-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 43
En cas de fusion de sociétés civiles, si les statuts prévoient la consultation des associés de la société absorbante, cette consultation n'est pas requise lorsque, depuis le dépôt du projet de fusion et jusqu'à la réalisation de l'opération, la société
Article 509-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 31
exécutoire, sur le territoire de la République, des titres exécutoires étrangers en application : - du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile
Page 1 · 75 203 résultats