1134 et 1165 (respectivement devenus les articles 1103 et 1199) du code civil, ensemble l'article 2305 du même code ; 3°/ que la condition tenant à la fourniture d'un apport personnel de 98 000 euros

1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du code civil ; Mais attendu qu'ayant rappelé qu'il résulte de l'article 794-5 du code de procédure

700 du code de procédure civile ainsi que les entiers frais et dépens, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1604, 1611 et suivants du Code civil sous leur nouvelle codification ; dire et juger que

L. 1224-1 du code du travail, ensemble les articles 1102 et 1103 du code civil ; 2°/ que constitue une modification du contrat de travail qui ne peut être imposée au salarié sans son accord sa mutation

Maître [Q] [S], représentant la société [G], demande donc au Tribunal de : Vu les articles 1102, 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code civil, Vu les articles 1186, 1178, 1353, 1352-

1109, 1111, 1112 et 1134 du Code civil ; alors qu'en déclarant que le document relatant la réunion du comité d'entreprise du 28 juin 1990, au cours de laquelle l'employeur avait présenté le régime de

1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 du code civil (garantie décennale et garantie de bon fonctionnement), alors que le sous-traitant, non visé par les dispositions de l'article 1792-1 du code civil, n'est

; " aux motifs que, " sur les dispositions de l'article 114 du Code de procédure, pénale, l'obligation faite au juge d'instruction par l'article 114 du Code de procédure pénale de mettre le dossier

1134 devenu 1103 du code civil ; 2°/ qu'à supposer que l'article 3 obligations des cédants", aux termes duquel les époux [T] s'engagent à céder des créances certaines, liquides et exigibles", participe

Aux termes de son acte introductif d’instance, la société Toosla demande au tribunal de : « Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1193, 1344-1, 1709, du Code civil, Vu les diligences infructueuses de la

Aux termes de son acte introductif d’instance, la société Toosla demande au tribunal de : « Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1193, 1344-1, 1709, du Code civil, Vu les diligences infructueuses de la

du Calvados au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la Sarl Les artisans décorateurs au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande

[Y] d'entrer en possession de la chose ou de demander la résolution de la vente, a violé les articles 1610 et 1184 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1604 et 1184 du code civil,

[A] [O] devant le tribunal judiciaire de Senlis, sur le fondement des articles 1103, 1221 et 1353 du code civil, aux fins d'obtenir la condamnation de ce dernier à lui payer les sommes de': - 50.062,98

Et, en application des articles 1101, 1109, 1113 et 1128 (anciennement 1101 et 1108) du code civil, le contrat, qui est consensuel quand il se forme par le seul échange des consentements par la rencontre

Code des procédures civiles d'exécution, : “. (...) constater que le créancier poursuivant, titulaire d’une créance liquide et exigible, agit en vertu d’un titre exécutoire, comme il est dit à l’article

a violé l'article L. 1232-6 du code du travail dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°

1315 du code civil devenu l'article 1353 du code civil.