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Article L7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 29

Code des postes et des communications électroniques

La responsabilité des prestataires de services postaux au sens de l'article L. 1 est engagée dans les conditions prévues par les articles 1103, 1104, 1193 et suivants, et 1240 et suivants du code civil à raison des pertes et avaries survenues lors de

Article L8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 29

Code des postes et des communications électroniques

Pour les dommages directs causés par le retard dans la distribution d'un envoi postal, la responsabilité des prestataires des services postaux au sens de l'article L. 1 est engagée dans les conditions prévues par les articles 1103, 1104, 1193 et suivants

Article L212-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34

Code de justice militaire (nouveau)

Sous réserve des dispositions particulières du présent article ainsi que des articles L. 212-5 et L. 212-9 à L. 212-14, les officiers de police judiciaire civile effectuent leurs opérations et établissent leurs procès-verbaux suivant les règles édictées

Article D382

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 29

Code de procédure pénale

Lorsque les médecins intervenant dans les structures mentionnées par les dispositions des articles D. 115-3 et D. 115-6 du code pénitentiaire estiment que l'état de santé d'une personne détenue prévenue n'est pas compatible avec un maintien en détention

Article 228-9.03

—

Exemptions 1 Les Parties au Protocole de Torremolinos estiment qu'il est particulièrement souhaitable de ne pas s'écarter des prescriptions du présent chapitre ; néanmoins, l'autorité compétente peut accorder à titre individuel, à certains navires, des

Article L165-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 52

Code de l'éducation

-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau

Article L731-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 38

Code rural (nouveau)

Lorsque les personnes mentionnées à l'article L. 722-4 estiment que les revenus professionnels pris en compte pour le calcul de leurs cotisations sociales, dans les conditions prévues à l'article L. 731-15, subissent une variation, ces cotisations peuvent

Article 1

—

- Code général des collectivités territoriales Art. L1425-2, Art. L4251-1, Art.

Article L6327-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 39

Code de la santé publique

Les professionnels de santé, sociaux et médico-sociaux et, le cas échéant, les structures qui les emploient ainsi que les services de prévention et de santé au travail, pour l'exercice de leurs missions prévues à l'article L. 4622-2 du code du travail

Article L541-9-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 94

Code de l'environnement

Un décret fixe la liste des catégories de biens et de services pour lesquelles, au terme et après évaluation des expérimentations mentionnées au II de l'article 2 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et

Article 35

—

-Code de l'urbanisme Art. L151-42-1 II.

Article 41

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 Art. 107 II. - (Abrogé).

Article 14-1

—

autorités compétentes mentionnées au 1° du II de l'article 8 peuvent, le cas échéant en commun, assurer la mise en place de mesures de soutien psychologique à destination des personnes ayant adressé un signalement dans les conditions prévues aux articles

Article L6421-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 88

Code des transports

Les transporteurs aériens titulaires d'une licence d'exploitation de transporteur aérien délivrée par la France peuvent porter à la connaissance de l'autorité administrative compétente les faits qu'ils estiment constitutifs de manquements à l'obligation

Article R1261-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 76

Code de la santé publique

-Lorsqu'ils estiment se trouver dans une situation de conflit d'intérêts, les membres du comité l'indiquent au président et s'abstiennent de siéger.

Article 186-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 20

Code de procédure pénale

La personne mise en examen et la partie civile peuvent interjeter appel des ordonnances prévues par le premier alinéa de l'article 179 dans le cas où elles estiment que les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel constituent un crime qui aurait

Article 442

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 88 > 99

Code de procédure civile

Le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les explications de droit ou de fait qu'ils estiment nécessaires ou à préciser ce qui paraît obscur.

Article 70

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 Art. 89 II. - Il est institué un médiateur des énergies renouvelables.

Article 18-1

—

Dans les zones mentionnées au I de l'article 17 et par dérogation à l'article 18, lorsque le logement fait l'objet d'une première relocation consécutive au terme de la convention mentionnée au II de l'article L. 321-1 du code de la construction et de

Article R444-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

Code de commerce

des procédures civiles d'exécution ; 2° Le partage régi par les articles 815 à 892 du code civil et les articles 1358 à 1376 du code de procédure civile ; 3° La licitation régie par les articles 1686 à 1688 du code civil et les articles 1377 et 1378

Codes de loi français