Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
77 880 résultats pour « article 1108 du code civil qui exige pour la valid »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
77 880 résultats pour « article 1108 du code civil qui exige pour la valid »
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Article L634-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 98
Le financement des validations instituées par le présent article est assuré par une fraction des cotisations d'assurance vieillesse.
Article 14
La procédure de validation des acquis de l'expérience et les modalités d'évaluation sont prévues à l'annexe III, conformément aux articles R. 335-5 à R. 335-32 du code de l'éducation.
LEGIARTI000017632833
A modifié les dispositions suivantes : décret 48-1108 du 10 juillet 1948annexe
LEGIARTI000017790234
A modifié les dispositions suivantes : Décret 48-1108 du 10 juillet 1948 Annexe
Article annexe
a modifié les dispositions suivantes : décret 48-1108 du 10 juillet 1948 annexe
Article Annexe
a modifié les dispositions suivantes : Décret 48-1108 du 10 juillet 1948 Annexe
Article 1109
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 45
En cas d'urgence, par dérogation aux articles 1107 et 1108, le juge aux affaires familiales, saisi par requête, dans les conditions des deuxième et troisième alinéas de l'article 840 et de l'article 841, peut autoriser l'un des époux à assigner l'autre
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 Art. Annexe
Article R775-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 46
même tableau : R. 711-13 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 R. 711-14 Résultant du décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024 R. 711-16 Résultant du décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024 R. 712-1, R. 712-3
Article R776-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 46
: R. 711-13 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 R. 711-14 Résultant du décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024 R. 711-16 Résultant du décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024 R. 712-1, R. 712-3 et R. 712-4
Article R777-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 45
: R. 711-13 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 R. 711-14 Résultant du décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024 R. 711-16 Résultant du décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024 R. 712-1, R. 712-3 et R. 712-4
Article R7343-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 02
La contestation des décisions relatives à la validation d'une ou plusieurs candidatures est formée, à peine d'irrecevabilité, par requête dans un délai de sept jours à compter de la publication mentionnée à l'article R. 7343-26, devant le tribunal judiciaire
Article 8
Les services et leurs modalités de décompte pris en compte dans la constitution du droit à pension sont : 1° Les services mentionnés à l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite. 2° Les périodes dûment validées par les fonctionnaires
Article L111-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 22
Lorsqu'une signature est exigée, celle-ci peut être apposée par écrit ou par tout autre moyen prévu à l'article 1367 du code civil.
Article L931-3-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 56
Lorsqu'une signature est exigée, celle-ci peut être apposée par écrit ou par tout autre moyen prévu à l'article 1367 du code civil.
Article L221-6-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 53
Lorsqu'une signature est exigée, celle-ci peut être apposée par écrit ou par tout autre moyen prévu à l'article 1367 du code civil.
Article L121-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60
L'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1242 du code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes.
Article 3
L. 5422-6 du code du travail sont validées à hauteur d'un trimestre pour chaque période de cinquante jours dans la limite de quatre trimestres par année civile ; 3° Les périodes pendant lesquelles l'assuré a été présent sous les drapeaux comme volontaire
Article 27
Cette validation permet de dispenser les intéressés de tout ou partie des formations précitées. Les dispenses ainsi accordées ne tiennent pas lieu d'équivalences au diplôme interuniversitaire mentionné aux articles 6, 9 et 12 du présent arrêté.
Article 18
trimestres d'assurance validés par un conjoint de préretraité au titre d'une même année civile dans l'ensemble des régimes d'assurance vieillesse.
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