111-2 du code pénal et 706-54, 706-55, 706-56 et R. 53-21 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 28 novembre 2007, le procureur de la

111-2 du code pénal ; Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu, les articles 321-1 et suivants du Code pénal n'ont pas été abrogés ; Attendu que, par ailleurs, en abrogeant l'article 313-

publicitaire, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, et a ordonné sous astreinte la suppression dudit panneau ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

des articles L. 480-7, L. 480-8 et L. 480-9 du Code de l'urbanisme, 111-2 du Code pénal, 591, 593 et 710 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation

que la cour d'appel était composée conformément aux prescriptions des articles 510 du Code de procédure pénale et L. 212-2 du Code de l'organisation judiciaire ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 111-2 du Code pénal, l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, et l'article 593 du Code de procédure

111-2 et 121-3, alinéa 1, du Code pénal, L. 213-1 et L. 214-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

L. 121-21, L. 121-23, L. 121-26 et L. 121-28 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves X... coupable

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, alinéa 1, 441-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

loi du 29 juillet 1881, 111-4 du code pénal, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un Etat étranger, personne morale étrangère de droit public, est un particulier

loi du 29 juillet 1881, 111-4 du code pénal, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un Etat étranger, personne morale étrangère de droit public, est un particulier

111-2 du code pénal, la loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs ; que l'article 111-3 du même code dispose que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas

civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Philippe X..., pris de la violation des articles 111-2 du code pénal, 414, 435 du code des douanes, 459, 512, 591 à 593 du code de procédure pénale, 6

, en application de l'article 121-2 du code pénal, du délit de complicité de prise illégalement d'intérêt dont s'est rendu coupable M.

111-2 du nouveau Code pénal, 212-1 et 373 de la loi du 16 décembre 1992 modifiée; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Claude B... à la suspension pendant 4 mois de son permis de conduire, pour les

à un mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 111-3, alinéa 2 du Code pénal ; Vu l'article

111-3, alinéa 2, du Code pénal et 551, alinéa 2, du code de procédure pénale ; Attendu que le prévenu, qui était poursuivi du chef de la seule contravention prévue par l'article R. 623-2 du Code pénal

L. 19, R. 241-2 du Code de la route, et 111-4 du Code pénal ; Vu l'article 111-3, alinéa 2 du Code pénal ; Attendu que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ou le règlement