des dispositions de l'article 431al2 du code de procédure civile, et ayant transmis son avis au greffe par courriel le même jour à 11h24 ; EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M.

Madame SCHLANGER, avocat général, Informé le 30 juin 2025 à 16h34, de la possibilité de faire connaître son avis, en application des dispositions de l'article 431al2 du code de procédure civile, et

Barthélémy Durand Informé le 8 juillet 2025 à 10h33, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et son conseil

Dans ses uniques conclusions déposées le 17 décembre 2022 sur le fondement des articles 1113 et suivants, 2240 et suivants du code civil, R.211-1 du code des procédures civiles d'exécution, Mme [X] demande

[A], dans ses dernières conclusions d'intimé en date du 14 octobre 2021, demande à la cour, au visa des articles 1240, 1137, 1353 du code civil et 6, 699 et 700 du code de procédure civile, de : - le

514 du code de procédure civile et dit qu'il n'y a pas lieu de l'écarter ; - condamné la SAS D2N à payer à la SA [N] international la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

du code de procédure civile

1254 du code civil devenu l'article 1343-1 du code civil, les versements partiels effectués par M.

450 du code de procédure civile.

du code de procédure civile