des textes la régissant, insusceptibles de caractériser une violence, la cour d'appel a privé sa décision de base légal au regard de l'article 1112 du code civil ; 2°/ que la validité du consentement

des menaces (détournement de fonds par un membre de la famille du vendeur) ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1112 du code civil ; 3) ALORS QUE dans un contrat synallagmatique

vicié leur consentement, les juges du fond ont violé, par refus d'application, l'article 1112 du Code civil ; 28) que, s'agissant de savoir si les propos tenus par M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1112 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER NULLES, EN CE QU'ELLES AVAIENT DE CONTRAIRE AUX CLAUSES DE LA CONVENTION DE 1973, LES

Y..., eu égard aux critères posés par l'article 1112 du Code civil, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de ce texte ; alors, d'autre part, que la menace de l'emploi

X... auraient été illégitimes et auraient été de nature à constituer une violence au sens de l'article 1112 du Code civil, et qu'Ethypharm ne précisait pas davantage en quoi la rémunération consentie par

1112 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause.

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1112 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CAMPAGNE-PREMIERE RASPAIL ET LA SOCIETE DE PARTICIPATIONS

1112 du code civil, et de l'article L. 131-35 du code monétaire et financier ; ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE 3°), pour retenir la vulnérabilité de Monsieur Y... lors de l'émission du chèque et, corrélativement

1112 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ Alors qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre au chef péremptoire

1110 et 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que la menace d'utiliser une voie de droit n'est pas constitutive de violence au sens de l'article 1112 du Code civil ; qu'en décidant que constituait

1111 et 1112 du code civil.

Cette disposition est d'ordre public» ; que selon l'article 1112 du code civil selon sa version applicable à l'espèce : «L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations

Y... ; Attendu que la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve, a légalement justifié sa décision au regard de l'article 1112 du Code civil ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux

L. 122-14-4 du Code du travail et 1112 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, sans méconnaître les règles relatives à la preuve, que M.

l'absence de contrainte dans le cadre de ces rencontres, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision de rejeter l'existence du vice du consentement invoqué au regard des dispositions de l'article

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1112 du Code civil ; Attendu que Mme X... était collaboratrice puis rédactrice salariée de la société Larousse-Bordas depuis 1972

contrainte à la suite des menaces de poursuites pénales que lui avait adressées le Crédit Lyonnais dans une lettre du 10 août 1984, et que, en refusant de le reconnaître, la cour d'appel avait violé l'article