Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
105 870 résultats pour « article 1112-1 du Code civil et de la jurisprudence »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
105 870 résultats pour « article 1112-1 du Code civil et de la jurisprudence »
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EXTRAIT
Article D1112-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 07
III du code de la route, soit d'une autorisation de mise en exploitation commerciale délivrée en application des articles L. 1613-1, L. 1613-2 et L. 1613-4.
Article A742-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 38
Pour les épreuves d'admissibilité, les candidats peuvent utiliser les codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence, à l'exclusion toutefois des codes annotés et commentés, article par article
Article L5621-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 55
Les articles L. 1111-5, L. 1112-3 à L. 1112-5, L. 1112-8, L. 1122-1, L. 1123-1 à L. 1123-3 et L. 1126-1 à L. 1126-4 ne sont pas applicables en Polynésie française.
Article 13
Pour les épreuves d'admissibilité prévues aux 2° et 3° des articles 18 et 31 et au 2° de l'article 32-5 du décret du 4 mai 1972 susvisé, les candidats peuvent utiliser les codes ou recueils de lois et décrets reliés ou brochés diffusés par un éditeur
Article A811-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 70
Pour l'épreuve écrite, les candidats peuvent utiliser les codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence, à l'exclusion toutefois des codes annotés et commentés, article par article, par des professionnels
Article LO6232-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 39
III. – Les articles LO 1112-3, LO 1112-5 (premier alinéa) et LO 1112-6 à LO 1112-14 sont applicables aux référendums locaux organisés par la collectivité de Saint-Barthélemy.
Article LO6332-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 41
III. – Les articles LO 1112-3, LO 1112-5 (premier alinéa) et LO 1112-6 à LO 1112-14 sont applicables à la collectivité de Saint-Martin.
Article D1115-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 73 > 33
Les personnes en charge de la collecte des données mentionnées à l'article L. 1115-6 communiquent aux gestionnaires de voirie la liste des arrêts prioritaires au sens des articles L. 1112-1, D. 1112-9 et D. 1112-10.
Article LO6442-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 43
III. – Les articles LO 1112-3 à LO 1112-14 sont applicables à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article L1821-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 03
-Les articles L. 1112-15 et L. 1112-17 et les articles L. 1112-19 à L. 1112-22 sont applicables aux communes de la Polynésie française.
Article D1112-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 27
L'autorité organisatrice de transport compétente ou, en l'absence d'une telle autorité, l'Etat, établit, pour chaque mode de transport collectif, une liste des arrêts qui, par application des critères définis aux articles D. 1112-10 à D. 1112-12, doivent
Article D1821-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 73
I. – Les articles R. 1112-2 à R. 1112-10 et R. 1112-15 à R. 1112-17 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve de l'adaptation prévue au II. II. – Pour l'application de l'article R. 1112-2, le troisième alinéa est supprimé.
Article R1112-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 47 > 92
de dépôt de ce schéma prévue au même III de l'article L. 1112-2-1 présentées par l'autorité organisatrice de transport auteur de ce schéma.
Article A811-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 72
Pour les épreuves écrites, les candidats peuvent utiliser les codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence, à l'exclusion toutefois des codes annotés et commentés, article par article, par des
Article A812-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 73
Pour les épreuves écrites, les candidats peuvent utiliser les codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence, à l'exclusion toutefois des codes annotés et commentés, article par article, par des
Article A36-10-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 85 > 09
Toutefois, ils peuvent consulter des codes ou recueils de lois, décrets et circulaires ; ces derniers peuvent comporter des références à des textes législatifs ou réglementaires ainsi qu'à des articles de doctrine ou des décisions de jurisprudence.
Article A36-10-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 59
Toutefois, ils peuvent consulter des codes ou recueils de lois, décrets et circulaires ; ces derniers peuvent comporter des références à des textes législatifs ou réglementaires ainsi qu'à des articles de doctrine ou des décisions de jurisprudence.
Article R5211-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 36
Les articles R. 1112-3 à R. 1112-8 et R. 1112-15 à R. 1112-17 sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale.
Article L2133-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 47
Elle veille au respect, à ce titre, des tarifs sociaux nationaux et des articles L. 1112-1 à L. 1112-10. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article D1821-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 72
I. – L'article R. 1112-18 est applicable aux communes de la Polynésie française sous réserve de l'adaptation prévue au II. II. – La référence à l'article R. 1112-1 est remplacée par la référence à l'article R. 1112-2.
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