1134 devenu 1103 du code civil.

1116 devenu 1137 du code civil, ensemble l'article L. 123-16 du code de commerce ; 4°/ que la preuve de la transmission d'une information peut être rapportée par tout moyen ; qu'en s'abstenant de rechercher

Elle a dans le dernier état de ses prétentions, conclu à la nullité du contrat litigieux pour dol au sens de l'ancien article 1116 du code civil, devenu article 1137 du même code, et subsidiairement sollicité

1116 du code civil, devenu 1137 du code civil ; 7°) ALORS, de septième part, QUE la seule circonstance qu'un vice soit apparent n'est pas de nature à écarter l'existence d'un dol ; qu'en l'espèce, les

K... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. K... et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.

1382 du code civil, devenu 1240 du code civil.

2224 du code civil.

ont violé l'article 455 du code de procédure civile.

1116 du code civil devenu 1137 du code civil ; 3°) ALORS QU'en s'abstenant de répondre aux conclusions d'appel de M.

alléguées auraient trait à l'inexactitude des énonciations obligatoires portées à l'acte ; qu'aux termes de l'article 1116 du code civil, devenu l'article 1137 du même code : « Le dol est une cause de

1116 du code civil, devenu l'article 1137 du même code, ensemble les articles 1134 (devenu 1103 et 1104), 1135 (devenu 1194), 1109 (devenu 1130) et 1147 (devenu 1217) du même code ; 2°) ALORS QU'en s'abstenant

700 du code de procédure civile, -les condamner en outre en tous les dépens.

1116 du code civil (devenu l'article 1137 du code civil) ; 5°) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QU' en retenant qu'en procédant comme elle l'avait fait, la société LOGIS TRANSPORTS s'était conformée à la recommandation

1116 du code civil (devenu l'article 1137 du code civil) ; 5°) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QU' en retenant qu'en procédant comme elle l'avait fait, la société LOGIS TRANSPORTS s'était conformée à la recommandation

1116 du code civil (devenu l'article 1137 du code civil) ; 5°) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QU' en retenant qu'en procédant comme elle l'avait fait, la société LOGIS TRANSPORTS s'était conformée à la recommandation

1116 ancien du code civil, devenu l'article 1137 du même code ; 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les pièces du dossier ; qu'en énonçant que le rapport de l'APAVE du 3 août 2010

1116 ancien du code civil devenu 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges, ou par la dissimulation intentionnelle

Vu l'article 1315, devenu 1353, et l'article 2276 du code civil : 6.