181 (ancien), 194 et 591 du Code de procédure pénale : Vu les articles 112-4 du Code pénal et 181 du Code de procédure pénale dans sa rédaction applicable avant le 1er janvier 2001 ; Attendu que

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

687 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure

nouveau Code pénal, 7, alinéa 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater la prescription des faits de viols aggravés reprochés à X... ; " aux motifs

et financier tel qu'applicable au moment des faits, de l'article 112-4 du code pénal, des articles préliminaire, 591 et 593 du même code, défaut de motifs, manque de base légale. 13.

"que l'article 112-2-4 du Code pénal édicte un principe général et ne saurait remettre en cause les effets des lois particulières intervenues avant son entrée en vigueur et ayant augmenté la durée des

112-4 du Code pénal, 6, 7, 8, 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête

112-4 du Code pénal, n'a pas eu pour effet de modifier sur ce point, l'article 7, alinéa, 3 du Code de procédure pénale tel qu'il résulte de la loi du 10 juillet 1989 ; qu'il y a lieu d'infirmer l'ordonnance

591 du code de procédure pénale, 15 et 16 de l'ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020. » Réponse de la Cour Vu les articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme et 145-1 du code de procédure

112-4 du Code pénal, les dispositions de l'article 7, alinéa 3, du Code de procédure pénale issu de la loi du 17 juin 1998 qui déclare que la prescription de l'action publique des crimes commis contre

commis entre le 10 juin 1986 et 1989, n'a pas fait application des dispositions de l'article 112-2.4° du nouveau Code pénal ; " alors que l'article 112-2.4° du nouveau Code pénal, applicable lorsque

et financier tel qu'applicable au moment des faits, de l'article 112-4 du code pénal, des articles préliminaire, 591 et 593 du même code, défaut de motifs, manque de base légale. 13.

1 du règlement COB n° 98-07 alors applicable", la cour d'appel a violé les articles 112-4 du code pénal et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

6-1 du Code de procédure pénale sans priver sa décision de toute base légale, la modification apportée à l'article 411 du Code de procédure pénale par la loi du 23 juin 1999 et dispensant l'obligation

le fait observer à bon droit le requérant, conformément à l'article 112-4 du Code pénal, les dispositions de son article 112-2 sont sans effet sur la validité des actes accomplis conformément à la loi

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, et de l'article 132-24 du Code pénal, violation des droits de la défense, défaut de réponse à