la requête en nullité de la mise en examen de la société demanderesse ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 113-8 du code de procédure pénale : "s'il estime que sont apparus au cours de la procédure

selon que la personne concernée serait déjà ou non témoin assisté, ou que les faits seraient ou non identiques à ceux pour lesquels il a ce statut ; que l'article 113-8 du code de procédure pénale n'exclut

pièce de procédure pouvant " donner lieu à un envoi direct par la poste ", la chambre de l'instruction a méconnu la stricte portée territoriale de l'article 113-8 du code de procédure pénale " ; Sur le

84 du code de procédure pénale ; 1°) " alors que, l'article 113-8, alinéa 3, du code de procédure pénale prévoit que la lettre recommandée portant avis de mise en examen informe la personne de chacun

D. 36, D. 38) ; que, par courrier recommandé du 26 janvier 2005, le juge d'instruction faisait connaître, conformément aux dispositions de l'article 113-8 du Code de procédure pénale, aux sociétés EFI

Examen des moyens Sur le second moyen 8. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

11, 80-1, 113-8, 114, 116, 591 et 593 du code de procédure pénale, 226-13 du code pénal, 5 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce

octobre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Z..., il lui notifiait par le même avis à partie, en application de l'article 113-8 du code de procédure pénale, sa mise en examen pour complicité de diffamation.

X... et l'ensemble des actes subséquents ; "aux motifs que "l'article 113-8 du Code de procédure pénale permet au juge d'instruction de procéder à la mise en examen du témoin assisté lorsqu'il lui apparaît

191 du code de procédure pénale.

322-5 du code pénal ; que le 13 novembre 2009, conformément aux dispositions de l'article 113-8 du code de procédure pénale, le juge d'instruction a notifié, par lettre recommandée, à la personne morale

[R], aux termes de l'article 121 du code de procédure pénale, les procès-verbaux d'interrogatoire, de confrontation sont établis dans les formes prévues aux articles 106 et 107 du même code ;

191 du code de procédure pénale.

X..., pris de la violation des articles 113-2 et 435-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception d'incompétence des juridictions françaises

avril 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

T... avant son placement sous le statut de témoin assisté, la chambre de l'instruction a violé les articles 113-8 et 116 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des

X..., jusqu'alors témoin assisté, a été avisé, en application des articles 113-8 et 175 du code de procédure pénale, de sa mise en examen pour fourniture illégale de services d'investissement et de la